du contrat de location financière Locam, et notamment la clause prévoyant le paiement de tous les loyers à échoir, outre 10% de ces loyers, ne lui sont pas opposables à défaut d'avoir été paraphées et

Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de Madame [Z] [R] au paiement des loyers impayés, de la déchéance du terme, de la clause pénale ainsi que la capitalisation des intérêts.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'échelle mobile prévoyant la révision du loyer au début de chaque période triennale peut

;intérêts de retard sur les échéances à échoir au taux de 2,98 % l'an + 3 points de la date du jugement jusqu'à parfait paiement" ; que la cour d'appel a jugé, par motifs propres et

dus par chacun d'eux depuis la signification de la clause de délégation, ainsi que les loyers à échoir postérieurement à l'ordonnance ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter les demandes

(la crédirentière) et son époux, décédé [...] , ont cédé à Claude A... et à son épouse (les débirentiers) un bien immobilier contre le paiement d'une rente viagère mensuelle indexée sur l'indice des prix

X... trois affûteuses fournies par Mme A... ; que celle-ci, lors de la commande, s'est engagée à concéder à M.

Ce contrat, soumis au statut des baux commerciaux, a pris effet au 21 avril 2022 pour une durée de 12 années entières consécutives et prévoyait un loyer de base annuel hors charges et hors taxes de 11 

La société G Finance Occitanie sollicite l'infirmation de la décision concernant la provision allouée au titre des loyers à échoir.

non paiement de ces arrérages devait être écartée à défaut de constatation de la mise en oeuvre de la "clause résolutoire" par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture

, dès lors que cette hypothèse n'avait jamais été envisagée et qu'aucune clause particulière prévoyant un tel remboursement n'avait été stipulée ; qu'en estimant néanmoins que les sommes réclamées devaient

titre d'un arriéré de loyers et charges, visant la clause résolutoire insérée au bail.

pénale ; qu'en relevant « que l'indemnité de résiliation ainsi stipulée sanctionne le défaut de paiement des loyers à leur échéance par la fixation d'un forfait de réparation, qui ne constitue pas une

Sur la demande de résiliation de bail et ses conséquences En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, toute clause prévoyant la

régler les loyers à la société Locam ; que la société Locam l'a assignée en paiement de la somme de 12 629,76 euros, correspondant aux loyers échus et à échoir, majorée d'une clause pénale de 10 % ;

de paiement de 3 loyers consécutifs ou non ou d’un loyer trimestriel.

X... ont donné à bail à la société coopérative agricole Cuma Laitière de Moyon pour une durée de neuf ans des locaux à usage de laiterie-fromagerie; que ce bail prévoyait une indemnité de résiliation

une condition suspensive ; qu'en considérant cependant que l'inertie du débiteur de l'obligation de paiement sous condition d'un certain résultat ne pouvait lui être reprochée dès lors qu'aucune référence