[M] [S], et dont le siège social est sis [Adresse 6], dans le local donné à bail commercial.

, le bailleur aurait dû s'assurer auprès de la copropriété de l'immeuble que l'autorisation nécessaire lui serait donnée ; - que le bailleur a donc commis une faute caractérisée à l'origine de son manquement

Les propriétaires ont donné leurs biens à bail commercial aux fins d’exploitation à la société DOM'VILLE SERVICES, aux droits de laquelle est par la suite venue la S.A.S. APPART'CITY.

de localisation géographique du phénomène climatique et n'étant que l'énumération d'exemples d'intensité et que l'interprétation de la clause par l'assureur selon laquelle il appartiendrait à l'assuré

Pierrick X..., et l'épouse de celui-ci, Mme Patricia X... ; que l'acte comportait une clause aux termes de laquelle, en cas de vente du fonds, le loueur s'engageait à accorder la préférence au preneur,

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 décembre 2004), que la commune de Brioude, par acte du 15 juin 1995 contenant une clause selon laquelle "le preneur devrait souffrir sans aucune indemnité

Dans ces conditions, la défenderesse soutient que les manquements imputables à la bailleresse sont de nature à paralyser l’intégralité des clauses du bail et interdit à la société L’Immobilière Groupe

du bail, terme général qui s'entend de toute action tendant à la rupture du contrat de bail, ne peuvent que s'appliquer à l'action en validation d'un congé avec refus de renouvellement sans indemnité

bâtie à usage d'entrepôt, d'activité et de bureaux, était donnée à bail à la société Bonna sabla et l'autre partie constituée d'un terrain nu à usage de stationnement était donnée à bail à la société

» ; que l'article 12, « Conditions résolutoires » est ainsi rédigé : « Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur ; qu'à défaut par le preneur d'exécuter une seule d'entre elles, la résiliation

au bail signé le 1er février 1998 n'exonère pas les bailleurs, Dario X... ayant par ailleurs exécuté les travaux et se trouvant au reste intéressé dans la SARL Au Pain d'Antibes ; que les services compétents

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 31 août 2015, la société par action simplifiée Carre Construction aux droits de laquelle est venue la S.C.I [Adresse 4], a donné à bail à Messieurs [

du bail qui a été intitulée « clause résolutoire » stipulant qu'« il est formellement convenu qu'aucune des conditions insérées au bail tant manuscrites qu'imprimées ne pourra en aucun cas être réputée

été cédé à la société La Halle ; qu'une ordonnance du 3 juin 2010 a interdit sous astreinte à la société Bayeux sport de donner à bail directement ou indirectement à toute enseigne et notamment à la société

prévue par le bail et avait été appliquée par la bailleresse et signifiée au preneur selon commandement délivré le 7 décembre 2022 ; que le bailleur avait fourni les décomptes des charges accompagnés

au bailleur de ne pas respecter ses engagements contractuels envers un tiers au contrat de bail ; qu'aucune impossibilité d'exécution n'est donc démontrée ; que l'obligation porte sur la destruction d'ouvrages

l'adjonction était demandée, mais exclusivement sur la clause de non-concurrence figurant au bail liant les parties, alors qu'une telle clause ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur de solliciter

La promesse était soumise à diverses conditions suspensives dont six dans l'intérêt du bénéficiaire, la sixième étant la condition 'de l'obtention de l'agrément du bailleur et de son acceptation à renouveler