. ; que l'acte stipulait que l'acquéreur prendrait l'immeuble dans son état au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur pour quelque cause que

Ces embellissements ont été endommagés par le sinistre »; qu'il résultait de cette clause que la garantie « perte financière » s'appliquait dès lors que le locataire avait procédé à des embellissements

limitative ou exclusive de garantie des vices cachés ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que M.

appartements et la transformation de sa cour à usage de jardin en parking goudronné ; que le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable d'exécution de travaux sur un immeuble visible d'un édifice classé

à compter de la date de livraison de l'immeuble à construire, Mme [C] [K] disposant jusqu'à cette date de la jouissance gratuite de l'immeuble vendu. 4.

référant à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées, ne permettent pas à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en retenant que la clause figurant

ne s'appliquait qu'aux dommages causés aux biens de la commune subis par cette dernière et non à ceux subis par un de ses colocataires, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause

Ne pouvant obtenir à l'amiable une indemnisation en remplacement des objets volés, Claude CUNY a assigné la SNC HOTEL PREMIERE CLASSE et ce qu'il croyait être son assureur, la S.A. EGIDE.

Ils répondent au moyen adverse tiré de la clause limitative de garantie qu'elle ne leur est pas opposable et que ses dispositions sur les pourcentages des surfaces concernées ne sont valables que s'il

garantit pas, indépendamment des exclusions énumérées précédemment, les dommages ou leurs aggravations : (...) dus à un défaut d'entretien caractérisé vous incombant et connu de vous » ; que cette clause

La SCI soutient que cette clause limitative de responsabilité est abusive et doit donc être déclarée non écrite.

Le préjudice de jouissance a été évalué à 50% de la valeur locative par l'expert judiciaire.

parties à un bail commercial d'apporter des limitations à l'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible des lieux ; qu'en statuant ainsi, quand une clause exonératoire de responsabilité du

Par ordonnance contradictoire rendue le 2 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire liant la société Foncière Cobe et Mme

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société ORCHESTRA KAZIBAO de sa demande de nullité de la clause limitative de responsabilité insérée au bail conclu

[Z] et la MAF ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Qualiconsult fait grief à l'arrêt de dire abusive la clause limitative de responsabilité prévue au contrat la liant à la SCI, d'en

du propriétaire, de la limitation de garantie invoquée par l'assureur pour les "pertes de loyers et/ou privation de jouissance des locaux dont la société assurée serait propriétaire ou locataire (...)

frais mais uniquement dans les cas d’exclusion limitativement énumérés ensuite.