de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence est valable à condition d'être limitée dans le temps et dans l'espace et d'être proportionnée par rapport à l'objet

DE NON-CONCURRENCE INTERDISANT A PLINER D'ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, PENDANT DEUX ANS SUR LA TOTALITE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, ALORS QUE CETTE CLAUSE, LIMITEE DANS LE TEMPS ET

, limitée dans le temps et dans l'espace, était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

la protection d'un savoir-faire original ; qu'en jugeant toutefois que cette clause, limitée dans le temps et dans l'espace, et justifiée par la protection d'intérêts légitimes du franchiseur, était disproportionnée

protection des intérêts légitimes de l'entreprise et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, doit être limitée dans le temps et dans l'espace et comporter une contrepartie financière.

ou entreprise concurrente du franchiseur ; Que cette interdiction est valable pendant un an dans un rayon à vol d'oiseau de trois kilomètres du fonds de commerce exploité ; Attendu que cette clause

ou entreprise concurrente du franchiseur ; Que cette interdiction est valable pendant un an dans un rayon à vol d'oiseau de trois kilomètres du fonds de commerce exploité ; Attendu que cette clause

organisme ou entreprise concurrente du franchiseur ; Que cette interdiction est valable pendant un an dans un rayon à vol d'oiseau de trois kilomètres du fonds de commerce exploité ; Attendu que cette clause

organisme ou entreprise concurrente du franchiseur ; Que cette interdiction est valable pendant un an dans un rayon à vol d'oiseau de trois kilomètres du fonds de commerce exploité ; Attendu que cette clause

d'entreprendre protégée par loi alors que, gérante de fait de la société Camille D, elle a en connaissance de cause procédé à la cession de son fonds de commerce moyennant un engagement de non rétablissement, clause

d'entreprendre protégée par loi alors que, gérante de fait de la société Camille D, elle a en connaissance de cause procéder à la cession de son fonds de commerce moyennant un engagement de non rétablissement, clause

de l'employeur envisageraient spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter sous quelque forme que ce soit avec l'ancien salarié, et retenu que dans ce cas, une telle clause

est suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace pour être valide ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause litigieuse était proportionnée aux intérêts

poursuite d'une telle activité et que leur interdiction ne peut que conduire à la disparition de l'entreprise ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à justifier l'annulation de la clause

poursuite d'une telle activité et que leur interdiction ne peut que conduire à la disparition de l'entreprise ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à justifier l'annulation de la clause

poursuite d'une telle activité et que leur interdiction ne peut que conduire à la disparition de l'entreprise ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à justifier l'annulation de la clause

poursuite d'une telle activité et que leur interdiction ne peut que conduire à la disparition de l'entreprise ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à justifier l'annulation de la clause