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CONTRAT PASSE EN 1972, ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET PREVU, EN CAS DE PREDECES DU MARI, L'ATTRIBUTION DE TOUTE LA COMMUNAUTE A L'EPOUSE SURVIVANTE, SANS QUE LES HERITIERS DU MARI PUISSENT

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civ1

61372202cd580146773f9746

Cassation

20 décembre 1993

du contrat de mariage, privant les héritiers de Robert X... du droit de reprendre les apports de leur auteur par application de l'article 1525, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans

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Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d2

Appel

29 mars 2005

Ils ont par contrat notarié du 27 mars 2004 adopté le régime de la communauté universelle et prévu, en cas de prédécès, l'attribution de toute la communauté au conjoint survivant sans que les héritiers

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Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d7

Appel

29 mars 2005

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5ème chambre 2ème section

69d7fc2ccdc6046d47af43ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

[R] [L], Mme [X] [E] et son mari prédécédé, M. [B] [A].

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Chambre 2-4

659f94423328fa00087a2457

Appel

10 janvier 2024

Il laisse à sa survivance son conjoint successible, Mme [E] [T] épouse [L], et ses trois enfants, Mme [M] [L], Mme [X] [L] et M. [Z] [L]. Le 12 décembre 2006, les héritiers de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02203

Cassation

10 décembre 2014

prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui verser des dommages-intérêts réparant un préjudice économique ainsi qu'un préjudice d'anxiété ; que le salarié étant décédé, ses héritiers

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