de commerce, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.145-39 du code de commerce : « si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois

vendues, classées en zone Nh, constructible, passant en zone agricole An. 3.

" n'est pas une clause d'indexation ou d'échelle mobile et qu'elle vise seulement à régir la révision triennale légale ou la fixation du loyer de renouvellement ; - Constater que le bailleur n'a jamais

, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 ; qu'aux termes de l'article L. 145-39, si le bail est assorti d'une clause d'échelle

d'échelle mobile, à une somme de 264 265 francs par an ; qu'il a été convenu que, pour la période faisant suite à ces dix-huit premières années, soit à compter du 1er janvier 2010, le loyer serait fixé

; qu'est licite la clause d'un contrat de bail prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice égale ou inférieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que la clause d'échelle

: le preneur invoque l'article L. 145-39 du code de commerce, qui permet de demander la révision du loyer si le bail contient une clause d'échelle mobile et si, par le jeu de cette clause, le loyer se

l'effet de la clause d'échelle mobile.

commerce et notamment de l'article L. 144-11 en ce que la révision du loyer pour le cas où le contrat de location gérance est assortie d'une clause d'échelle mobile peut être demandée chaque fois que

prestations offertes par l'entrepreneur, envisageant la possibilité de travaux supplémentaires dont la commande a été confirmée ultérieurement, fixant les actes d'exécution des travaux ainsi que la révision

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE SONT NULLES ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS

Elle critique l'ordonnance en ce que le juge a confondu la révision du loyer par une clause d'échelle mobile et la révision du loyer prévue par l'article L 145-37 du code de commerce, négligeant en outre

La loi prévoit donc une possibilité de régularisation faisant échec au jeu de la clause résolutoire.

qu'en déclarant recevable l'action du bailleur, l'arrêt attaqué a encore violé ce texte; 3°) que le bailleur, qui a entrepris contre son locataire une action tendant à faire constater le jeu de la clause

d'échelle mobile à la valeur locative des locaux ; que par application de l'article L 145-39 du code de commerce, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque

Aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée

le moyen : 1°/ qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de révision de

L'intimée soutient que compte tenu du sa rédaction, la clause litigieuse n'est pas une clause d'échelle mobile, car elle n'a pas de caractère automatique ; que la révision dont se prévaut la société bailleresse