la police d'assurance, excluant du périmètre de la garantie « les dommages résultant de troubles de voisinage par le simple fait de l'implantation de l'ouvrage, de ses dimensions, de sa structure ou de

Beickel Y..., ces violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et l'a condamné, in solidum avec ses parents, déclarés civilement responsables, à payer des dommages-intérêts à Tefka Y..

formelle et limitée ; que la clause par laquelle le contrat d'assurance exclut la prise en charge du dommage résultant de façon inéluctable d'un manquement de l'assuré professionnel présente un caractère

Mme S... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la clause du contrat d'architecte excluant les effets de la solidarité et de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de la MAF

corporels causés aux tiers, les dommages matériels causés à des biens appartenant à des tiers, (…) les dommages immatériels non consécutifs aux dommages matériels garantis à l'exception des frais de remplacement

[J] faisait valoir que la clause 9 de l'article 5 des conventions spéciales n° 5, qui excluait "les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de ne pas

sachant que cela provoquerait certainement un retard, des blessures, la mort, la perte ou le dommage, (...) 8.2.

La société a, quant à elle, sollicité une condamnation au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. 2.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de la clause pénale, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le

société Axa France Iard, anciennement Axa assurances ; qu'à la suite de l'effondrement partiel du mur de sa maison elle a sollicité la garantie de son assureur qui l'a refusée sur le fondement de deux clauses

le dommage et d'en rechercher les conséquences telles qu'elles se sont produites, mais, qui caractérisaient tout au plus le risque, selon les termes de l'arrêt, que ce dommage puisse se réaliser, à certaines

La société Madic fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Perlandis une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les écritures

98-11.300 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1997), que la société Foncière Vendôme a procédé à des travaux dans les parties communes d'un immeuble dont elle avait donné à bail certains

conventions spéciales ; qu'en appliquant ainsi cette clause, invoquée par la MAAF, excluant « les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis

de vol ont pour objet d'exclure du champ de la garantie certains sinistres; qu'en décidant que la clause stipulée par la société Seine et Rhône, excluant les conséquences d'un vol commis en Italie,

contenues dans les contrats des sociétés Axa France et Axa corporate excluaient les dommages-intérêts accordés en application d'une clause en fixant conventionnellement le montant et les frais résultant

des conditions générales excluant de la garantie la responsabilité de l'assurée pour des dommages résultant d'une obligation de faire au sens de l'article 1142 du code civil, ainsi que la clause excluant

et de la condamner à payer diverses sommes à titre de loyers, alors « qu'une clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation du loyer est réputée non écrite en son entier, dès lors qu'elle