est suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace pour être valide ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause litigieuse était proportionnée aux intérêts

minimale en se prévalant des dispositions du contrat de travail lui imposant une clause d'exclusivité, et en faisant valoir l'existence d'une primauté de la clause d'exclusivité sur l'exercice à temps

lors qu'elle se trouve limitée dans le temps et dans l'espace et qu'elle ne porte pas une atteinte excessive à la liberté du travail, en privant le salarié concerné de toute possibilité de retrouver un

, alors : « 1°/ que la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise n'est subordonnée qu'à la condition que cette clause soit limitée dans le temps

Cette atteinte excessive à la liberté de travailler rend la clause de non concurrence illicite et dès lors nulle.

de mobilité porte une atteinte excessive à son droit à une vie personnelle et familiale ; que le salarié a fait valoir que ce changement d'affectation portait une atteinte excessive à sa vie personnelle

justifiée par les intérêts légitimes de son bénéficiaire, compte tenu de l'objet du contrat, et qui, suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace, ne porte pas une atteinte excessive à la liberté

de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

I..., d'un peu plus de 130 heures, apparaît également excessif, et notamment le temps consacré à la préparation des conclusions d'appel avec M.

Z... au paiement de la pénalité contractuelle, l'arrêt retient que "la clause de non-concurrence contenue dans l'article 9 du contrat de collaboration comporte une limitation dans le temps et dans l'espace

jugeant en l'espèce la clause de non-concurrence conclue entre les parties nulle en raison d'une atteinte excessive à la liberté de travailler de M.

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause de non-concurrence ne doit pas, pour être valable, être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps, mais comporter l'une ou l'autre de ces

être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps ; qu'en l'espèce, si la clause de non-concurrence contenue dans l'avenant au contrat de travail de M.

l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que n'est pas excessive une clause de non-concurrence limitée dans le temps à 18 mois ;

X... une somme à titre de contre partie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher s'il existait entre les parties une clause de

Si la nullité d'une telle clause n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, elle permet toutefois au salarié d'obtenir

au versement d'une clause pénale, sans constater que la demande de crédit-bail aux lieu et place d'un « prêt classique » avait été à l'origine du retard apporté par la banque, la cour d'appel n'a pas

Le 17 mars 2016 les sociétés A2A et autres ont assigné la société Xerox en annulation de la clause de non-concurrence du contrat de concession et de certaines clauses des conditions générales relatives