, la clause de réserve de propriété figurant sur un bon de livraison est opposable à l'acheteur dès lors qu'elle est la seule clause figurant sur le bon et qu'elle n'est pas illisible ; qu'en statuant

Il soutient à ce titre que la reproduction de la clause résolutoire y étant faite est illisible, ce qui l'empêche de prendre connaissance de ses obligations.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

soit mentionnée en caractères très apparents, l'article 78, alinéa 1 du décret du 20 juillet 1972 fait d'une telle présentaiton une condition d'application de cette clause ; qu'en lui donnant effet, alors

prétendument illisible et imprécis, lorsque l'administration des douanes ne l'avait pas allégué, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 8°/ que le juge ne peut dénaturer

d'exclusion de l'assurance qu'il a souscrite dès lors qu'elle figurait en petits caractères dans les conditions générales figurant au verso du contrat de location, ce qui la rendait illisible ; qu'en

contenues dans les articles 12 et 15 du contrat de location Constater que la taille de caractère des conditions générales de location figurant dans les deux annexes du contrat pages 3 et 4 est illisible

, la cour d'appel relève que la clause attributive de juridiction contenue dans le connaissement était illisible et ne pouvait de ce fait être opposée au commissionnaire de transport ; qu'en statuant

illisible de la première page d'accueil et les délais particulièrement longs de l'ouverture des pages, ne produisait pas de pièces objectives propres à caractériser le manquement de la société Cortix

en très petits caractères (environ deux millimètres) dans une encre très pale, sans possibilité d'avoir l'attention attirée par la clause 25, ainsi insérée dans une liste très dense de 27 clauses, dont

livraison étaient émargés par la société Codec, et que le caractère suffisamment apparent de la clause de réserve de propriété figurant sur ces bons de livraison résultait du fait que lesdits bons de

étaient émargés par la société Codec et que le caractère suffisamment apparent de la clause de réserve de propriété figurant sur ces bons de livraison résultait du fait que lesdits bons de commande comportaient

de l'oreille droit, griffure au niveau de l'épaule gauche, hématome genou gauche, + (1 mot illisible) bras droite + (1 mot illisible) au niveau du crâne.

Mme A, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 12 décembre 2024 du jury d'admission à l'examen de grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe

[J] ou à 38,3% pour celles de l’EARL des bruyères et de l’EARL du Pinchonval, ce qui établit leur caractère fantaisiste.

-Pour les époux [G], cette clause qui ne correspondait pas aux informations orales transmises ne pouvait être opposée, car imprimée en caractères illisibles.

et n'ont pas été valablement portées à la connaissance de la société BEAUTE CAPILLAIRES, Ordonner que les conditions générales, ainsi que la clause de tacite reconduction et la clause pénale de résiliation

Codec a été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990 sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées la société Vandamme Pie qui Chante (société Vandamme); qu'excipant d'une clause