Une clause de réserve de propriété avait été convenue entre les parties.

de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu que pour déclarer valable cette clause et ordonner la restitution des marchandises, la cour d'appel a relevé qu'un courant d'affaires,

de Mme X..., pharmacienne, prononcée le 4 avril 1997, la société OCP répartition (la société), fournisseur en produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause

que, dans l'acte dénommé" clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de Géfiservices", l'acheteur déclarait avoir sollicité un crédit pour permettre le règlement du solde du prix de vente

société générale Biscuit, l'arrêt relève que la clause de réserve de propriété figurait uniquement au verso des bons de commande et retient que, dans ces conditions, l'absence de protestation de la société

Y..., représentant des créanciers, d'une requête en revendication du véhicule sur le fondement de la clause de réserve de propriété ; Attendu que la Diac fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gastinelli a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société Sopad Nestlé; qu'excipant d'une clause

a violé l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 et l'article 2367 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la clause de réserve de propriété était une sûreté suspendant l'effet

de réserve de propriété ; que la société Fit a accepté cette offre, tout en excluant, dans son bon de commande, toute clause de réserve de propriété ; que la société Fit ayant été mise en redressement

de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, si le vendeur non payé, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, peut revendiquer le prix des marchandises non payées entre les mains du sous-acquéreur

X... et Y... et de la société Cognitis Group alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour un vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété d'être empêché d'exercer utilement son action personnelle

de la convention du 9 novembre 1982 précitée, il n'était pas nécessaire de renouveler lors de chaque livraison de marchandises la clause de réserve de propriété, il apparaît que les documents commerciaux

X..., pharmacien, la société Phoenix Pharma (la société), fournisseur en produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause de réserve de propriété ; Attendu

de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de réserve de propriété, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par

conventionnelle dans les droits du vendeur du bateau et spécialement dans la clause de réserve de propriété dont il bénéficiait.

du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Heudebert faisant valoir que la clause de réserve de propriété litigieuse figurait

de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable pour deux moteurs la clause de réserve de propriété, alors, selon le pourvoi, d'une

de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de réserve de propriété, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la