Le 11 juillet 2018, à la suite d'un différend entre les parties, la SELARL [U]-[R] a saisi le bâtonnier du barreau d'Aix-en-Provence aux fins d'arbitrage. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d’ordonner le partage.

Y... est entré au capital de ces deux sociétés ; que les trois médecins ont signé un contrat d'association avec mise en commun des honoraires ; qu'une clause de non-concurrence, en cas de départ de l'association

Jean-Claude Z..., demeurant ..., 2 / Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / Mme Annie Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour

En outre, la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement en tout ou partie le contrat de travail est nulle. 7.

Claude, - B...

D'autre part, l'association Prim-toit a présenté en première instance une demande reconventionnelle à l'encontre de la société S2C en paiement de la somme de 32 162 euros au titre des honoraires prévus

Au titre des honoraires, il était prévu un honoraire de base au temps passé fixé au tarif horaire de 250 € hors taxes soumis à la TVA de 20% sous réserve de modi'cation de ce taux, soit un tarif horaire

Il ressort de l'article 1 de la convention d'honoraires 19 juillet 2018 que Me [D] a été mandaté dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire déjà ouverte dans laquelle M.

de la convention et payables au moment effectif du partage et de la perception par la cliente de sa part.

Le 13 décembre 2018, une convention d'honoraires a été conclue entre les parties qui prévoyait un honoraire forfaitaire d'un montant de 2 000 euros HT et un honoraire de résultat de 10 % HT sur le résultat

heures le coût horaire s'élève à 143,75 euros HT, ce qui apparaît modéré ; ALORS, en premier lieu, QUE devant le conseil de prud'hommes, le procès-verbal constatant le partage des voix ne constitue

En l'espèce, les parties ont conclu une convention d'honoraire signée en date du 14 juin 2022, qui prévoit que : - en son article 3'détermination de l'honoraire' : l'honoraire de la SELAS [C] [O] sera

Le 30 octobre 2013 maître [D] a régularisé une convention d'honoraires avec M [Y] au taux horaire de 280 € H.T, prévoyant un honoraire de résultat de 5% sur l'économie d'impôt réalisée.

Z... le 21 novembre 2014 ; que cette convention prévoit un honoraire de base de 1 500 euros HT et un honoraire complémentaire de résultat ; que la clause concernant cet honoraire de résultat est ainsi

Il convient de rappeler par ailleurs qu'à défaut de convention écrite entre les parties, ce qui est le cas en l'espèce, les honoraires doivent être fixés selon les usages, en fonction de la situation de

de rédaction soient à la charge exclusive de l'une des parties et à la condition que l'acte le stipule expressément, les honoraires doivent être, à défaut de convention contraire, partagés par parts égales

A partir de l'année 2017, les relations entre Mme [R], d'une part, les praticiens de la société Perceval et la société IRHE, d'autre part, se sont dégradées.