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3 résultats pour « clause d'une assurance multirisques automobile dite "individuelle du conducteur" »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne défautc/Mme Nadia X

61372316cd5801467740543c

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

artisanale de France (MAAF) une police d'assurance multirisque automobile comportant la convention spéciale n° 79-3, dite "individuelle du conducteur", prévoyant une garantie à la suite de dommages corporels

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

[Y] [C], conducteur d'un véhicule automobile assuré par son épouse Mme [I] [S] auprès de la société anonyme de défense et d'assurances (ci-dessous nommée SADA assurances) est décédé lors d'un accident

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033ab842fadc45f9576951f

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Les charges fixes justifiées de Monsieur [N] comprennent outre les charges habituelles d'assurance automobile, de gaz, et d'électricité, et d'assurances habitation résidence principale pour l'appartement

Source officielle