Aucun bilan de clôture de la concession d'aménagement n'a été approuvé par la commune.

sans réaliser d'aménagement sur ces terrains et sans les subdiviser, -que c'est l'aménageur la SNC Foncier Conseil qui a exécuté les travaux de viabilisation, morcelé le terrain pour revendre les nouveaux

chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour fraude fiscale et abus de biens sociaux, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende

Par ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 février 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 24 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 26 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 avril 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ; - le directeur général de l’ARS a entaché sa décision d’une erreur

Un mémoire a été présenté pour le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Occitanie le 1er avril 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces des dossiers.

2019 par lequel le président de la CCCPH a transféré le permis d'aménager contesté à la SAS Deltaménagement.

2019 par lequel le président de la CCCPH a transféré le permis d'aménager contesté à la SAS Deltaménagement.

initiale lèserait de façon suffisamment directe et certaine leurs intérêts, alors qu'ils ont multiplié les recours afin d'obtenir la résiliation de la concession d'aménagement conclue le 4 juillet 2005

Elle soutient que : - alors que la concession d'aménagement a expiré depuis le 31 mai 2012, le bilan de clôture n'a toujours pas été signé et le transfert de propriété des biens non-rétrocédés n'a pas

Par un arrêté du 6 décembre 2021, le maire de Sainte-Barbe a délivré le permis d'aménager en cause, lequel a été transféré ultérieurement à la société Sainte-Barbe lotissement.

ont demandé au tribunal administratif de La Réunion : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) de La Réunion a autorisé le transfert

L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.

clôture n'est contesté par la SPL ni dans son principe ni dans son montant.

[W] [Z] que le médecin du travail estimait que son poste ne permettait aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation et qu'il débutait une recherche de reclassement.