; qu'en l'espèce, en refusant de soustraire du montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable pour réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime le montant des prestations de la

d'un accident de la circulation, non responsable de la collision, n'est ni le bénéficiaire de l'indemnisation, ni son débiteur final ; que la Compagnie Le Continent assurait la société Cobart et M.

subrogation, l'assureur est investi de tous les droits de la victime (« créancier ») à l'encontre des responsables de l'accident (« débiteurs »), lors même que ceux-ci n'auraient pas été condamnés, ni

[Z] à indemniser la partie civile sur le fondement des dispositions de cette loi (arrêt, p. 12, §5), après l'avoir déclaré coupable des délits de violences volontaires et de fuite, la cour d'appel a violé

Elles ne peuvent dès lors se constituer partie civile, droit réservé aux victimes. 13.

victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation au

déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de cet assureur ; "alors, d'une part, qu'en matière d'assurances, le délit d'escroquerie consiste à demander l'indemnisation d'un

; d'autre part, lorsque deux personnes sont responsables d'un même dommage, la victime est fondée à réclamer, dans la limite de la réparation intégrale qui lui est dûe, l'indemnisation de la totalité

; "aux motifs qu'il y a lieu de déclarer Claude X... responsable des conséquences dommageables des crimes et délits dont Satya X... a été la victime ; que la Cour dispose d'éléments suffisants pour

Patrick, - la société TRANSPORTS HERSAND, civilement responsable, - la compagnie d'assurances AGF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date

de conséquence, de déclarer les époux X..., ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur Jérémy, débiteurs de l'action récursoire et de la totalité de l'indemnisation due à M.

responsable pour réparer l'intégrité physique de la victime" et "constate que cette indemnité, d'un montant de 1 032 037 francs, a d'ores et déjà été payée à Françoise veuve Y... et la condamne en tant

à tort que le premier juge n'a retenu à ce titre que les frais de taxi et de changement de literie ; que, premièrement le coût du dédit (6 000 francs) resté à la charge de la partie civile, qui n'a

; " alors, d'une part, que l'auteur d'un homicide involontaire ne saurait échapper à sa responsabilité civile en se prévalant de l'absence de prévoyance de la victime, à défaut de souscription d'une

, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu coupable de recel portant sur vingt-quatre objets d'art, à indemniser la partie civile pour

et son assureur condamnés par un arrêt du 27 mai 1993, devenu définitif, à indemniser la victime, constituait une action subrogatoire ; qu'en s'abstenant de justifier que M.

X... le remboursement des frais d'hébergement pour la période du 1er août 1987 - 30 septembre 1993 et qu'il y a donc lieu d'ordonner l'indemnisation de M.

Mme [C] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.