Guy Z... du chef d'injures publiques envers un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'une mission de service public, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après

FLORENCE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC, TEMPORAIRE OU PERMANENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA

Pascal du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, l'a débouté de sa demande en réparation civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

personnes exerçant une fonction publique ; que cette même qualité a été également reconnue, s'agissant de poursuites pour outrage ; que, par suite, la notion de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat

de clients et de badauds, le délit d'injure publique à un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public est établi ; que les deux enquêteurs ont relevé dans leur procès-verbal que X... les avait outragés

envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public ; "aux motifs que les griefs de X... à l'encontre de Y... visent des détournements de fonds publics ; que, s'agissant de critiques d'actes

envers des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, dont elle était saisie après désignation par la Cour de Cassation, a ordonné son renvoi, sous ladite prévention, devant le tribunal correctionnel

envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, a condamné les trois premiers à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

envers un citoyen chargé de service ou de mandat public et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que l'article "Racket sur le troisième âge !"

X..., épouse O..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents

envers un citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la

REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, qui dans une poursuite exercée du chef de diffamation publique envers

, C'EST-A-DIRE, EN RAISON DE FONCTIONS A EUX CONFIEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE FRANCAISE; -ALORS D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DES CITOYENS CHARGES D'UN SERVICE OU D'UN MANDAT PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE

déféré et de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite " (cf. arrêt attaqué, page 9, 8ème considérant) ; " alors que la qualité de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, au sens de

circonstances, la qualité de mandataire ; que son intervention dans ce dossier, avait été relatée par Monsieur X... ; ALORS, d'une part, QUE le citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public est

circonstances, la qualité de mandataire ; que son intervention dans ce dossier, avait été relatée par Monsieur X... ; ALORS, d'une part, QUE le citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public est

, les faits dénoncés comme constituant le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, ne constituaient qu'une contravention rendant la plainte de la partie civile

envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public à raison de sa vie privée et à l'encontre de Jules Y..., la complicité de ce délit ; "au motif que le journaliste prend soin de ne jamais