habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet en vertu de l'article 559 du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrégulier l'exploit du 14 septembre 1999 destiné à M. le procureur de la

public ; toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite" ; que la remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet, au sens de l'article

à comparaître le 10 février 1995 à l'audience de la chambre des appels correctionnels de Caen, citation délivrée à parquet le 30 janvier 1995; "aux motifs que "s'il est constant que Philippe X... n'a

à comparaître le 10 février 1995 à l'audience de la chambre des appels correctionnels de Caen, citation délivrée à parquet le 30 janvier 1995 ; " aux motifs que " s'il est constant que Philippe X...

procédure pénale ; Attendu que le juge de police ne peut que statuer sur les faits dont il est saisi ; Attendu qu'ayant fait opposition à une ordonnance pénale, Cyril X... a fait l'objet d'une citation

RECHERCHES INFRUCTUEUSES ALORS QUE LE DOMICILE REEL DE L'INTERESSE ETAIT SITUE A ... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREVENU NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, LA CITATION

saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que la remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à parquet constitue une signification à parquet au

DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE SUR AUTOROUTE ET AYANT SON DOMICILE EN BELGIQUE, A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI POUR L'AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1983 ; QUE COPIE DE CETTE CITATION

et suivants du Code de procédure pénale, auxquelles il n'est pas dérogé par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que toutefois, la remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations

du prévenu est un élément essentiel de la prévention du chef de blessures involontaires avec circonstance de conduite en état alcoolique ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la citation

DELIVREE POUR L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE, QU'IL ETAIT ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL DE REMISE DE LA CITATION QUE X...

, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette

du 26 mai 2011 et que, par suite, les douanes ont délivré une nouvelle citation, il reste que la citation initialement délivrée au parquet du tribunal saisi, conformément aux prescriptions de l'article

la personne de Mme D..., directrice du greffe du tribunal de première instance ; Que, cependant, il résulte de la jurisprudence que la remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations

A cette date il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré.

A cette date il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré.

LEGALES, QUE DES LORS, LE SIEGE SOCIAL N'AYANT PAS ETE TRANSFERE, L'ASSIGNATION POUVAIT VALABLEMENT VISER L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ET, EN L'ABSENCE DE TOUTE PERSONNE POUR RECEVOIR LA COPIE DE LA CITATION

à comparaître délivrée à parquet le 23 novembre 1992 pour, le cas échéant, constater la nullité du jugement du 9 décembre 1992 et statuer au fond ; que, s'étant bornée, par des motifs insuffisants,