Attendu que le premier président a statué par ordonnance réputée contradictoire, alors que l'envoi, par télégrammes téléphonés, des avis d'audience aux intimés, qui n'ont pas comparu, ne pouvait valoir citation

PRECISIONS SUR CE POINT DANS L'ARTICLE 97 DE CE CODE, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A RAIA N'AURAIT PU LEGALEMENT VALOIR CITATION

délivrées à domicile élu équivalent en l'espèce à une citation à personne", que "de surcroît la qualité de professionnel de Me Becque avocat du barreau de Perpignan interdit aux prévenus de se prévaloir

qu'en outre, l'article 397-6 exclut expressément la convocation par officier de police judiciaire en matière de presse ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, vaut citation

PAYER A LABALLERY UNE SOMME A TITRE DE SALAIRE, ETAIT REPUTE CONTRADICTOIRE AU MOTIF QUE LA CONVOCATION VERBALE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DE LA PARTIE DEFENDRESSE, QUI Y A COMPARU, EQUIVAUT A UNE CITATION

ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE JUGEMENT ETAIT "REPUTE CONTRADICTOIRE" ET RENDU EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS RECU DE CITATION

qui n'avait pas procuration et n'avait pas remis aux personnes compétentes la convocation, et alors que, d'autre part, une lettre valant mémoire avait été adressée au conseil de prud'hommes ; Mais attendu

de cassation pris de la violation des articles 389, 390-1, 410 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 390-1 du Code de procédure pénale, vaut citation

à comparaître qui ne mentionne pas que le destinataire a été requis de signer l'original de l'acte ; qu'en déclarant régulière la citation à personne du 29 avril 2002 faite à l'étude sans qu'il soit mentionné

irrecevable son opposition alors, selon le moyen, que le jugement rendu le 2 février 1995 étant en dernier ressort, il n'est pas contesté que la compagnie d'assurances l'Europe n'a délivré aucune citation

CELUI-CI JUSTIFIE, QU'IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE ET QU'AINSI, EN ASSIMILANT LA REMISE CONTRADICTOIRE A LA CITATION DELIVREE A PERSONNE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LADITE

DERNIER SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ET A ANNULE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE A CE LUI-CI ET NOTAMMENT LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 29 JUIN 1973, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE DEVAIT ETRE ASSIMILES A UNE CITATION

premier de ces textes les parties doivent être convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il résulte du second que la convocation par lettre recommandée ne peut valoir citation

DEMANDEUR POUR L'AVISER DE CE DEPOT N'EST PAS JOINT A L'EXPLOIT ET QUE LA PRESENCE DE CET AVIS CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE C'EST LUI SEUL QUI EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE LES EFFETS D'UNE CITATION

NE PRODUIT PAS LES EFFETS D'UNE CITATION A PERSONNE ET QUE DES LORS LES PREVENUS NE POUVAIENT ETRE JUGES QUE PAR DEFAUT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE

LORS INUTILE DE RECHERCHER SI L'AGENCE DE NICE DE LA SOCIETE CONSTITUAIT OU NON UNE SUCCURSALE DISPOSANT D'UNE CERTAINE AUTONOMIE OU LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT PU ETRE VALABLEMENT DELIVREE A UNE PERSONNE

PROCES-VERBAL, NE COMPARAIT PAS POUR SOUTENIR SON OPPOSITION ; " ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LE PREVENU N'A PAS COMPARU ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION

; que si l'exploit est une citation à comparaître, il ne peut produire les effets d'une citation régulièrement remise à personne que si le délai entre, d'une part, le jour où l'avis de réception est signé