placement en détention provisoire d'une personne mise en liberté sans constater, à défaut de l'annulation du précédent titre de détention pour vice de forme, l'existence de circonstances nouvelles entrant

nouvelle ; que, notamment, le dépôt des conclusions d'une expertise peut constituer une circonstance nouvelle dès lors que le juge peut y trouver des éléments d'appréciation dont il était dépourvu lorsqu'est

septembre 1979 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est justifié pour cette période, non concernée par un précédent arrêt du 10 septembre 1990, d'aucune circonstance

1992 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 13 avril 2026 à 16h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance

1973 à [Localité 1], de nationalité bolivienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 29 avril 2026 à 11h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance

référé le 5 octobre 2004 la suspension des travaux entrepris et la condamnation de la commune à remettre les lieux en état ; que cette décision étant devenue définitive, la commune, invoquant des circonstances

En considération de cette circonstance nouvelle, M. B... a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure de rétention.

En considération de cette circonstance nouvelle, M. M... a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure de rétention.

En considération de cette circonstance nouvelle, M. R... a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure de rétention.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE Informé le 23 avril 2026 à 11h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance

séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Informé le 10 avril 2026 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle

X..., avocat, a assigné en référé les sociétés CEF et AER (les sociétés) devant le président du tribunal de grande instance de Lyon pour, en invoquant des circonstances nouvelles, obtenir la rétractation

nouvelles ; que constitue une circonstance nouvelle tout élément nouveau susceptible d'influer ou de remettre en cause l'ordonnance précédemment rendue sans être limitée à l'hypothèse d'une décision rendue

R... a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de rétractation de l'ordonnance du 18 juin 2014 en se prévalant d'une circonstance nouvelle, constituée par la décision rendue le

; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; Attendu, selon

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : Monsieur [E] [F] informé le 30 avril à 14h23 de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance

mise en examen pour des faits nouveaux visés par un réquisitoire supplétif, le juge d'instruction a la faculté de prendre un nouveau mandat de dépôt contre la personne mise en examen précédemment libérée

de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, elle devait se prononcer en considération des éléments dont elle disposait au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés