Codes de loi français

Article R421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Les pupilles subventionnés sont scolarisés dans l'établissement le plus voisin de la résidence de leur famille ou correspondant à la nature de leurs études.

Article R225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1.

Article D152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

des soins à la victime, ainsi que le lieu ou l'établissement hospitalier où celle-ci a été traitée.

Article R613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Les décisions de nomination d'un liquidateur précisent la durée prévisible des missions confiées ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature et du volume de l'activité ainsi que de la situation de

Article R163-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

du document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription.

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Appréciation de l'établissement des comptes dans une perspective de continuité d'exploitation 5.

Article EL 19

pallier un incident d'exploitation ; - les installations semi-permanentes destinées à des aménagements de durée limitée, sortant du cadre des activités habituelles de l'établissement ou se répétant périodiquement

Article R162-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

du document prévu au III de l'article R. 161-45 des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription.

Article R1413-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

Elle comporte : 1° La nature de l'événement et les circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ; 2° L'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d'événements de même nature

Article 47-6

Le conseil médical est consulté : 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière

Article 143-7

Les policiers réservistes, en toutes circonstances, s'abstiennent en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.

Article 37-6

Le conseil médical est consulté par l'autorité territoriale : 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute

Article 35-6

Le conseil médical est consulté : 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière

Article 133-7

Les policiers adjoints, en toutes circonstances, s'abstiennent en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.

Article L175-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge.

Article R823-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et à l'égard des tiers. Il agit en toutes circonstances au nom de l'établissement dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par le conseil d'administration.

Article 131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature

Article 9

Le président de l'établissement public de diffusion doit, en toutes circonstances, prendre les mesures permettant la diffusion des signaux provenant de la société Radio-France internationale.

Article R6145-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 11

non doté ou insuffisamment doté au budget approuvé est de nature à bouleverser l'économie générale du budget ; 3° L'évolution du niveau de recettes de l'établissement ou du niveau de ses dépenses sont manifestement incompatibles avec le respect de son

Article 18

Sous réserve des pouvoirs attribués au conseil de surveillance, le directoire peut agir en toute circonstance au nom de l'établissement public.