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Codes de loi›Code pénal›Article 131-5-1

Article 131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Code pénal
En vigueurDepuis le 23 mai 2024
Légifrance

Texte de l'article

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 1 octobre 2004→ 5 juin 2016
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MODIFIEDepuis le 5 juin 2016→ 29 janvier 2017
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MODIFIEDepuis le 29 janvier 2017→ 24 mars 2020
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MODIFIEDepuis le 24 mars 2020→ 2 décembre 2021
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Décisions citant cet article

34 548 décisions liées

Décisions mentionnant Article 131-5-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01531_20251127

27 novembre 2025
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301009_20230821

21 août 2023
TA

1ère chambre bis

DTA_2001326_20230330

30 mars 2023
CC

Projets de loi liés

667 dossiers
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projet de loi portant réforme du code pénal

adopte20 février 1986
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Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

en_cours19 novembre 2024
Sénat

Doctrine & commentaires

52 articles
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Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

30 janvier 2024

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …

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1. L’évolution du rôle de la victime dans le système pénal

1 janvier 2003

La victimologie est l’étude des victimes. Pour bien la comprendre, il faut d’abord se familiariser avec la notion de victime. Selon Le Nouveau Petit Robert (1993), le mot « victime » est entré dans la langue française en 1495 et vient du mot latin victima. À cette époque, cependant, ce mot n’avait pas son sens actuel. Il désignait plutôt une « créature vivante offerte en sacrifice aux dieux ». On trouve ce sens encore de nos jours dans la langue néerlandaise, où l’équivalent du mot français « victime »...

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MODIFIEDepuis le 2 décembre 2021→ 23 mai 2024
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En vigueurDepuis le 23 mai 2024

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06848

9 décembre 2014
CC

cr

61372521cd5801467741b390

10 décembre 1991
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proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal

en_cours10 mars 1981
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en_cours4 mai 2005
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La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

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Chapitre 1 : L’appréhension de la structure sociétaire par le droit pénal

1 janvier 2019

21. L’imputabilité du groupement. L’appréhension de la structure sociétaire par le droit pénal s’est résumée, depuis la fin de l’Ancien Régime, à la responsabilité pénale du dirigeant personne physique. La confrontation de la logique civiliste incarnée par la société et la responsabilité pénale imposait alors ce cadre comme champ d’exploitation naturel. L’irresponsabilité pénale des entités collectives était en effet dictée par la théorie de la fiction. Cette dernière, alors prépondérante, exemptait...

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Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

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