les cellules aurait eu pour effet l'inflammation de l'atmosphère qui y régnait au début des travaux et même au moment de l'explosion de sorte que le sinistre aurait alors été d'une autre nature ; que

sous les obligations de se soumettre à des soins et un suivi médical et au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs qu'une enquête concernant Albert Z..., détenteur de cassettes pornographiques

créance, dans la mesure où les obligations mises à la charge de ses débiteurs sont fixées par décret, de sorte que si le débiteur conteste les montants réclamés par cette caisse de retraite, c'est ce

de la société débitrice principale et de la circonstance que son dirigeant était impliqué dans la vie de la société ; qu'en se fondant, pour qualifier la société et son dirigeant d'emprunteur averti,

réinsertion et doit être individualisée avec prise en compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, l'article 132-19 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de crédit est tenu par une obligation de conseil et d'informations, lorsqu'il dispose d'informations de nature à mettre en garde l'emprunteur contre les risques auxquels il s'expose au regard de l'opération

de nature à caractériser la faute commise par la banque et à dispenser les emprunteurs de leur obligation de remboursement, au seul motif inopérant de l'accord donné par les époux X... pour le déblocage

de sa cliente a l'obligation de liquider ses titres ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond, qui relèvent, pour débouter Mme X... de ses demandes, que cette disposition a été édictée dans l'intérêt de

Y... reconnaît que nombre d'actes étaient facturés à son nom, bien que les soins aient été en réalité assurés par son associé ou des remplaçants et ce, au mépris de dispositions de l'article R. 161-43

X... précisait qu' "il se réfère aux dispositions de l'ordonnance n° 67-783 du 28 septembre 1967 qui punit des peines prévues pour les délits d'initié le fait pour toute personne de répandre sciemment

à soustraire la banque à son obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ que l'établissement dispensateur de crédit n'est pas tenu à une obligation de mise

encontre de la loi pénale en tenant compte de la nature des faits commis, des éléments de la personnalité du prévenu, des antécédents figurant à son casier judiciaire qui font apparaître qu'il n'a pas

l'administration fiscale, dès lors qu'elle acquérait la connaissance d'un délit de droit commun, en l'espèce des faits de nature à constituer des abus de biens sociaux, était tenue de donner avis sans

représentant, nouer un débat contradictoire avec le vérificateur sur les redressements envisagés, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 13 et 47 du livre

extérieures à la volonté du débiteur, quand bien même elles ne suffiraient pas à caractériser un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, divers courriers produits aux débats faisaient apparaître que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

employeur n était pas réel et sérieux, la cour d appel s est bornée à affirmer que ces retards n étaient pas fautifs "compte tenu des circonstances" sans nullement préciser quelles étaient ces circonstances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur