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66 résultats pour « circoncision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00699

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

fait principal ne peut être caractérisée et la complicité ne peut en conséquence pas être établie ; qu'il résulte des pièces de la procédure que c'est le docteur [Q] qui a pratiqué, en Tunisie, la circoncision

Source officielle

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497248.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

dans des conditions assurant la sécurité du patient ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que son cabinet n'était pas suffisamment équipé pour pratiquer une circoncision au motif qu'il avait demandé

Source officielle
CC

civ1

60794ca49ba5988459c4641e

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X..., qui exerçait la profession de médecin stomatologiste, a été habilité par les autorités religieuses de sa confession à pratiquer la circoncision en qualité de " mohel " ; que le 6 septembre 1987,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC006229909

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Il s’agit d’une erreur aux conséquences uniquement esthétiques, qu’une nouvelle opération de circoncision permettrait de corriger.   » 9.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-165329

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

    Le 12 septembre 2003, le fils du requérant A.A., âgé de onze ans, subit une circoncision à l’hôpital civil d’Eskişehir («   l’hôpital   »).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC007546610

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Le 29 octobre 2009, le requérant emmena son fils de deux ans et demi à l’hôpital privé Çare pour une circoncision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110435

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

Mehdi X... a reçu une collection d'ivoire et une statuette en or représentant un tigre, que monsieur Mohamed X... a précisé dans une note manuscrite du 20 octobre 1984 lui avoir offerte « pour sa circoncision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007971248

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

date du 20 septembre 1993 qui l'a condamné, d'une part, à verser à Mme Y... la somme de 150 000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils survenu à la suite d'une opération de circoncision

Source officielle
CC

civ1

61372108cd580146773f06bc

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

D..., rabbin, mohel diplômé, a pratiqué la circoncision de Cyril B..., né le 28 janvier précédent, et posé un pansement ; qu'il a visité l'enfant le lendemain, 14 février, sans rien observer d'anormal

Source officielle
CC

civ1

60794c8e9ba5988459c45fe8

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X... avait imposé aux jeunes enfants la circoncision dans des conditions menaçant leur équilibre, cependant que Mme Y... pouvait craindre non sans raisons que l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0308DEC002394405

Admin. suprême

8 mars 2007

8 mars 2007

Type II La circoncision est plus large que celle de type I . Il s’agit alors d’une clitoridectomie, parfois accompagnée de l’excision des petites lèvres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff89

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

un contexte de dénonciations, par les mineurs, de faits de violences répétées de la part de leur mère et du compagnon de celle-ci ; que le père des enfants dénonçait en outre la réalisation d'un circoncision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0cb

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Qu'elle a enfin relaté que la mère avait pris l'initiative de faire hospitaliser son jeune frère Mikail qui souffrait et appelait sa mère à la suite d'une circoncision réalisée pendant les vacances de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2200002_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

E a signé un formulaire de consentement éclairé en vue de l'intervention chirurgicale le 19 mai 2021 et le compte-rendu d'hospitalisation précise que l'indication de circoncision a été discutée avec le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94817

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

estime que la décision n'est plus justifiée ; il accepte ses troubles et voudrait faire un traitement à l'extérieur ; il a un fils de cinq ans qu'il n'a pas vus depuis trois ans ; il va y avoir une circoncision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514553_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

* l'enfant est âgé de 18 mois et demeure séparé de son père, ce qui porte atteinte à son développement affectif et psychologique ; * à l'approche de ses 2 ans, il risque d'être soumis à une circoncision

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424305

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

février 2002 ne peuvent à l'évidence caractériser un état de contrainte en juin 2000 ; que, s'agissant de l'enfant, aucune violence précise n'est relatée, l'intervention médicale relative à la circoncision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501404_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

qu'il prend de manière hebdomadaire un traitement coûteux qui ne pourrait être pris totalement en charge dans son pays d'origine et que, en raison de sa maladie, il a refusé de subir le rite de la circoncision

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e433cdc6046d47d9d18c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Est ce qu'on peut enfermer un homme pour un graffiti' On parle de circoncision symbolique. On peut retenir par contre, aucun trouble de comportement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602782_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

de regroupement familial a été initiée seulement un an après le mariage du requérant, qu’aucune précision n’est donnée sur la nature et la gravité de la pathologie de l’enfant et que le risque de circoncision

Source officielle