AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00699
15 avril 2026
15 avril 2026
fait principal ne peut être caractérisée et la complicité ne peut en conséquence pas être établie ; qu'il résulte des pièces de la procédure que c'est le docteur [Q] qui a pratiqué, en Tunisie, la circoncision
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497248.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
dans des conditions assurant la sécurité du patient ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que son cabinet n'était pas suffisamment équipé pour pratiquer une circoncision au motif qu'il avait demandé
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