Le premier de ces textes dispose : « Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession. » 7.

, alors, selon le moyen, que l'article 856 du Code civil prescrit que les fruits et intérêts de la chose sujette à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession, de sorte qu'en statuant

envers la succession ; que, venant au partage, en qualité de légataire universelle en cours avec des héritiers réservataires, elle était tenue à l'intérêt que l'article 856 du Code civil attaché aux choses

circonstances de la révélation de leur existence au notaire n'étant pas " clairement définies ", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que le sort des intérêts dus sur les choses

sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession ; qu'en cas de rapport en valeur, le gratifié est redevable, dès l'ouverture de la succession, d'une indemnité équivalente

devenu irrévocable, a validé le testament olographe et renvoyé les parties devant notaire ; qu'un second arrêt, qui constitue l'arrêt attaqué, a, entre autres dispositions, dit que le montant total du rapport

A RAPPORTER A LA SUCCESSION LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 120 000 FRANCS A COMPTER DU 19 JANVIER 1969 ET D'AVOIR RETENU LA CAPITALISATION DE CES INTERETS, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATION

Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé 8.

de première instance signifiées après le dépôt du rapport d'expertise, opté pour le rapport en valeur, ils ne pouvaient revenir sur leur choix, alors que, d'une part, l'article 859 du Code civil, qui

[U], expert, la mission de les évaluer, alors « que les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour de l'ouverture de la succession ; qu'en déboutant M.

la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur la troisième branche du même moyen : Vu l'article 856 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les intérêts des choses

par l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de 1981, de sorte qu'elle avait à statuer uniquement sur le rapport des bénéfices des comptes titres ; qu'elle a retenu à bon droit que les intérêts des

instructions, Suzanne X..., décédée le 24 juillet 1993, n'ayant été animée d'aucune intention libérale au profit de son fils, Claude ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, , alors que les intérêts des choses

il se trouvait à la date de la donation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 860 du code civil ; ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE les fruits des choses

Philippe X... ne pouvait pas opposer à la demande de rapport formée par M.

Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. 15.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [M], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

[M] [U] de ses demandes de rapports, - Ordonné le rapport par M.