En l’espèce, l’évaluation du préjudice pouvait avoir eu lieu sur base de l’article 1384, alinéa premier, tout comme sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR

, ALINEA 1, QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DAME Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS

QUI A RETENU SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE S'ETRE CONTREDIT D'UNE PART, EN RECONNAISSANT QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC

DU CODE CIVIL, QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE X...

DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI

alinéa 1er du code civil ; 4°) ALORS QUE la responsabilité du fait des choses inanimées est fondée sur la notion de garde indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle

ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT

ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, LA VEUVE RONDONI, PRISE EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE LEGALE DE DEUX ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LA COMPAGNIE

NI DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DES PRODUCTIONS QU'IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE N'AVAIT POINT LA GARDE DE LA CHOSE INANIMEE ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL

, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1386 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ; Attendu que le second

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a

DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PRETENDUE FAUTE DE FORTIN ETAIT IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT

pas répondu par la cour ; Sur le fond : Attendu que la présomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1 du code civil (devenu l'article 1242 du même code) à l'encontre de celui qui a sous