de genre, ni la vente d'une chose future ; qu'il s'ensuit que le juge doit, lorsqu'il y a eu vente d'une chose de genre ou vente d'une chose future, se placer, pour apprécier si le délit prévu et réprimé

LA CAISSE D'EXIGER DE SES CLIENTS DES JUSTIFICATIONS QUANT A LA PROPRIETE ET A L'ORIGINE DE CES FONDS, MAIS QU'IL NE DEROGE PAS A LA REGLE QUE, DES L'INSTANT DE LEUR REMISE, CES ESPECES, ETANT DES CHOSES

certaine quantité de vin à mesurer, mais sur un stock de vins individualisé, et emportait transfert de propriété dès l'échange des consentements ; qu'en retenant que la dation en paiement portait sur des choses

CONDAMNEES A LA GARANTIR; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1585 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES DE LA VENTE DE CHOSES

documents sur lesquels il a fondé sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose

D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES ET LA PROPRIETE EST ACQUISE DE DROIT A L'ACHETEUR A L'EGARD DU VENDEUR DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE

REGLE POSSESSION VAUT TITRE, MAIS AGISSAIENT, SELON LES TERMES MEMES DE LEURS ECRITURES, COMME CREANCIERS D'UNE OBLIGATION DE LIVRAISON D'UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES, C'EST-A-DIRE COMME CREANCIERS DE CHOSES

CONFORMITE, SOIT POUR DEFAUT DE DELIVRANCE; QU'EN NE RELEVANT PAS QU'IL Y AVAIT IDENTITE ENTRE LA CHOSE VENDUE ET LA CHOSE LIVREE ET EN AFFIRMANT CEPENDANT QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE ACTION EN GARANTIE

et accueilli la demande reconventionnelle ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la convention litigieuse constituait une promesse synallagmatique de vente portant sur des choses

devant être déclaré irrecevable en sa demande de revendication » (cf. arrêt attaqué, p3, 3e considérant) ; ALORS QUE la vente ne transfère pas obligatoirement, dès sa conclusion, la propriété de la chose

prêtées en même quantité et qualité ; qu'en condamnant cependant les emprunteurs à payer davantage que la valeur eu égard au temps où la chose devait être rendue d'après la convention, la cour d'appel

facture, tous deux antérieurs à la facture établie au nom de Mme Z..., sans expliquer comment il aurait été possible d'individualiser le lot revendiqué, lequel n'était pas un corps certain mais une chose

société REXITUB, Attendu que toute l'argumentation fondée sur l'absence d'accord sur le prix est inopérante dès lors que la fabrication de 64 persiennes, sur mesure, ne constitue point la vente de choses

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement du coût d'une nouvelle installation, alors, selon le moyen, que d'une part, le manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose

reproché à l'arrêt attaqué (Bastia, 24 janvier 1989) d'avoir fixé à 479 652 francs le montant du solde dû par la société Punta Rossa, alors, d'une part, que l'obligation de verser une somme d'argent, chose

attaqué a violé l'article 1134 du Code Civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'objet du contrat n'était pas l'exécution d'un travail mais la fourniture par la SAPISE à la SEM d'une chose

ne vient que du fait du vendeur; qu'à défaut de délai convenu pour l'exécution de l'obligation de délivrance, il incombe au juge de fixer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose

a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que la règle selon laquelle la perfection de la vente résulte du seul échange des consentements est sans application aux ventes de choses