indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose

Il fait valoir que l'usage de la chose indivise doit être conforme à sa destination, en l'espèce une résidence secondaire et que chaque indivisaire ne peut user de la chose indivise que dans la mesure

dont l'action est par suite jugée recevable», la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 janvier 2010) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les mesures nécessaires à la conservation de la chose

coindivisaires d'user de la chose ; Que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui portent atteinte à ses droits égaux et concurrents sur la chose

Z..., par application de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation ayant pour objet de compenser

preuve d'un préjudice de jouissance, elle sera déboutée de sa demande en ce sens ; ALORS QUE, d'une part, il résulte de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil que l'indivisaire qui jouit seul de la chose

d'indemnité d'occupation devait impérativement être présentée dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la succession, Alors 1°) que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

à faire cesser des actes portant atteinte à leurs droits d'usage et de jouissance de la chose indivise ; qu'en statuant sur la base de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cour de

décidant que l'indemnité d'occupation n'était pas due pendant la durée de l'instance en divorce, aurait violé l'article 815-9 du Code civil suivant lequel l'indivisaire qui jouit privativement de la chose

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une indemnité d'occupation de 2 500 francs par mois, alors, selon le moyen, que si l'usage et la jouissance d'une chose indivise par un co-indivisaire ouvrent

(sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel, d'avoir décidé que Mlle X... n'était pas redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis

janvier 1984 au jour du partage ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que seul l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose

Considérant qu'en vertu de l'article 815-9, dernier alinéa, du code civil « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité »

coïndivisaires, ne critiquent pas cette occupation ; qu'il s'ensuit que la SCI THUCYDIDE sera déboutée de sa demande d'indemnité » ALORS QUE 1°) l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOCATION D'UNE CHOSE INDIVISE EXIGE L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES ; QU'IL APPARTIENT AU LOCATAIRE QUI N'A TRAITE

indivise ; que la cour d'appel, n'ayant relevé des actes d'utilisation privative du bien indivis litigieux qu'à la charge de M.

X... à payer à Mme Y... une indemnité d'occupation d'un montant de 600 par mois à compter du moi de mai 2001 ; AUX MOTIFS QUE Jérôme X... qui jouit privativement de la chose indivise, est débiteur