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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
653 résultats pour « chose d'autrui »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.
Article R172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20
Elle indique : - le lieu de souscription ; - le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ; - la chose ou l'intérêt assuré ; - les risques assurés ou les risques
Article 443-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Article 444-7
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des
Article L5421-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19
une ou plusieurs professions régies par le présent code une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui
Article 441-10
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60
maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui
Article L412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31
Article 445-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 61
Article L1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72
professions de santé réglementées dans le champ de la santé, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui
Article 414-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 29
412-8 et le premier alinéa de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui
Article 227-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ; 5° La confiscation de la chose
Article 314-10
pour une durée de cinq ans au plus ; 5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 6° La confiscation de la chose
Article 2341
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent.
Article Annexe I
, - du fait des choses.
Article 311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Article 312-13
prévus aux articles 312-1,312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui
Article 446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
Article L2342-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 5° La confiscation de la chose
Article 313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
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