régionale d'assurance maladie (CRAM) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 16 avril 1991) d'avoir décidé que la période de chômage indemnisé du 2 septembre 1982 au 31 mai 1989 devait être

et le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires; que, dès lors, en déboutant M.

, des salariés en chômage partiel et en congé payé la même semaine ou en congé-maladie alors que pour bénéficier des heures chômées il faut que l'employeur épure d'abord les congés et les jours de récupération

maladie, date à laquelle le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie a estimé qu'il était apte à reprendre le travail ; qu'il a de nouveau perçu des indemnités de chômage du 6 juin

partiel, la manufacture Michelin a réduit le complément de salaire versé au salarié correspondant aux périodes de chômage partiel; qu'estimant que cette mesure portait atteinte à l'accord précité,

interdisait de prétendre au paiement du revenu de remplacement et d'avoir débouté l'Assedic Atlantique Anjou de sa demande reconventionelle tendant au remboursement par l'intéressé des allocations de chômage

perçu des prestations en espèces de l'assurance maternité du 4 avril au 24 juillet 2002, a occupé un emploi salarié du 2 au 9 septembre 2002 pour une durée de 39 heures, été indemnisée par l'assurance chômage

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre son ancien employeur la société Sapal, en paiement d'un rappel de salaires correspondant aux jours fériés et chômés

; qu'en se bornant, pour condamner la société Pharmacie du château à verser à Mme U... un rappel de salaire en paiement des jours fériés non chômés des 14 juillet et 15 août 2016, à énoncer que la note

la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le 10 mai 1984 n'ait cessé de s'appliquer ; qu'en se bornant à déclarer, par des motifs au surplus erronés, que le 11 novembre aurait été chômé

de Nantes, 10 juin 1986) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à faire condamner leur ancien employeur à payer des sommes en remboursement de la déduction d'une journée de salaire suite au chômage

X..., licencié le 12 août 2004 pour inaptitude médicale par la société Air France, a sollicité le 24 janvier 2005 auprès de Pôle emploi Picardie sa prise en charge au titre de l'assurance chômage ; qu'il

d'assurance chômage pour leurs personnels fonctionnaires » n'étant « plus assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité » mais devant « contribuer au régime d'assurance chômage en dépit d'un

d'assurance chômage pour leurs personnels fonctionnaires » n'étant « plus assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité » mais devant « contribuer au régime d'assurance chômage en dépit d'un

Les périodes de chômage indemnisé ne figurent pas au nombre des cas assimilés à un travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. 7.

d'indemnités de chômage, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par la société CFHI KY

plus de poursuivre son activité; que, par courrier du 20 septembre 1989, l'OPAC lui a répondu qu'il acceptait sa démission; que le salarié, n'ayant pu obtenir de l'OPAC le versement d'allocations de chômage

Thanh X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir répétition par l'ASSEDIC d'allocations de chômage indûment perçues