d'exploitation sur la parcelle des consorts A... car ils n'en ont aucune utilité pour l'exploitation de leur propre parcelle, qui est desservie par ce chemin à partir du chemin vicinal sans avoir besoin

conseil municipal, agissant en conformité avec les termes de l'ordonnance du 7 janvier 1959 fixant au 10 juillet 1959 le délai imparti aux conseils municipaux pour classer dans les voies communales les chemins

confirmatif attaqué (Chambéry, 9 décembre 1997), que Pascal Y..., au volant d'un cyclomoteur, a coupé la route à Laurent Delteil qui arrivait en sens inverse en motocyclette, pour prendre sur sa gauche un chemin

X... était propriétaire par prescription trentenaire du chemin desservant sa propriété depuis un chemin vicinal ordinaire jusqu'au droit de l'entrée de ses immeubles ; Attendu que les constatations

époux Y... aux consorts X..., a assigné ces derniers en revendication de cette parcelle ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'emplacement non numéroté du cadastre "chemin

N... a acquis successivement deux terrains, l'un dénommé parcelle « [...] » de la terre [...], ouvrant sur le chemin vicinal d'[...], l'autre constitué de la moitié du lot 2 de la terre [...], devenu parcelle

X... a assigné la commune de Lavau afin de faire juger que le chemin n° 97 est un chemin d'exploitation qui débouche au nord de sa propriété, que le chemin situé au sud constitue une parcelle non lotie

du chemin vicinal ordinaire n° 8 entre le chemin vicinal n° 2 et la route nationale n° 538, ainsi que la décision de la Commission départementale du 19 novembre 1934 approuvant ce projet et le plan parcellaire

Il soutient que : - le « chemin vicinal » en litige constitue le seul accès à sa propriété ; l’exploitation de vignes a été étendue sur ce chemin ; - la suppression de ce chemin a pour effet d’enclaver

PUBLIQUE PUISQU'IL RELIE DEUX CHEMINS VICINAUX, REPOND A UN INTERET GENERAL, QU'IL EST EMPRUNTE DE FACON COURANTE PAR LES HABITANTS DE LA COMMUNE, AUTRES QUE LES RIVERAINS, ET QUE L'AUTORITE MUNICIPALE

La commission relève que l'article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, abrogé par la loi n°89-413 du 22 juin 1989, prévoyait que les chemins vicinaux à l'état d'entretien devenaient, à compter

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Rectification d'un chemin vicinal ordinaire - Enquête.

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme J... à enlever le portail implanté en bordure de sa propriété qui faisait obstacle à l'usage du « chemin vicinal ; AUX MOTIFS QUE sur l'accès par

DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SERAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DU DEMANDEUR QUI EN FUT LA VICTIME, DU FAIT QU'ABORDANT LA BIFURCATION PAR UN CHEMIN VICINAL

L'appelant considère cependant que ces chemins n'étaient plus des chemins vicinaux en 1959.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Anticipations - Talus d'un chemin vicinal ordinaire - Construction d'un

LES CHEMINS VICINAUX A L'ETAT D'ENTRETIEN; LE PREFET ETABLIRA A CET EFFET, DANS UN DELAI DE 6 MOIS, LA LISTE PAR COMMUNE DES CHEMINS VICINAUX A L'ETAT D'ENTRETIEN; 3.

départemental sur lequel il circulait au volant d'un tracteur pour s'engager sur un chemin vicinal, est entré en collision sur la partie gauche de la chaussée avec un véhicule circulant en sens inverse