d'exploitation au sens de l'article L. 162-I du Code rural, alors, selon le moyen : 1 / que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, qu'il

termes de l'article 92 du Code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont de ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation et sont, en l'absence

qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation; que par le seul effet de la loi, l'usage en est commun à tous les riverains; qu'ayant constaté que la parcelle 380 de

à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ; que l'expert A... a annexé à son rapport (annexe 4 ) une photographie

Attendu que sont ainsi qualifiés chemins d'exploitation ceux qui, longeant divers héritages ou y aboutissant, servent à la communication entre eux ou à leur exploitation, ce qui suppose avant tout l'existence

sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; que la réalité de l'existence du chemin mentionné dans l'acte de propriété de

X..., et se poursuivait en chemin rural, ce dont il se déduisait qu'il aboutissait au dit fonds, et servait à la communication des divers fonds entre eux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif

à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation soit qu'ils les traversent, soit qu'ils les bordent, soit qu'ils y aboutissent ; que les consorts L...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU

et de la pêche maritime, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

entre ces divers fonds, ou à leur exploitation (M.

l'article 92 du même code : "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation.

Aux termes de l'article L. 162-1 du code rural, "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, des conclusions des parties

ALORS QUE les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à celui qui se prévaut

comme suit (article L. 162-1 du Code rural) : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.