Haute-Provence (la caisse) ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant des remboursements dus à la Caisse, alors que, d'une part l'arrêt cassé ne comportait aucun chef

conseiller de la mise en état de : JUGER que l'appel formé par la société [1] ne tend pas à remettre en cause la seule ordonnance de clôture en tant que mesure d'administration judiciaire, mais le chef

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement n'est sans appel que lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes

X..., ès qualités, et à l'encontre de ses deux enfants devenus majeurs, alors que, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 548 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LORSQU'UN JUGEMENT CONTIENT PLUSIEURS CHEFS DISTINCTS ET QU'UNE PARTIE INTERJETTE

SOLLICITAIENT QUE LEUR SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE ACCESSOIRE DE DEMENAGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS ET NE STATUE PAS SUR CE CHEF DISTINCT DU PREJUDICE ; QUE

. en paiement d'une part, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, d'autre part, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse constituaient des chefs

D'UNE PART l'autorité de chose jugée s'attache au seul dispositif d'une décision de justice ; QUE le Premier Président, qui dans le cadre de l'ordonnance du 17 décembre 2014 n'avait été saisi d'aucun chef

OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QU'IL EXISTE DES MARQUES VISIBLES DE PROPRIETE PRIVATIVE DES MURS LITIGIEUX ET QUE LESDITES MARQUES DE NON-MITOYENNETE ONT FAIT L'OBJET DE CHEFS

a été librement fixée et acceptée par les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer succinctement les prétentions de Mme X..., ni motiver le rejet total de la demande principale formée de deux chefs

2001) d'avoir limité à 200 000 francs le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... sollicitait la réparation de plusieurs chefs

Y... a relevé appel incident des chefs du jugement ayant prononcé le divorce et accordé une prestation compensatoire à Mme X... ; que celle-ci invoqua l'irrecevabilité de l'appel incident, M.

X... " in solidum " avec son assureur à lui payer une somme avec intérêts légaux à compter de l'arrêt, alors que les moyens accueillis par l'arrêt de cassation ne concernaient que le chef du dispositif

d'appel, qui a constaté que l'Office cantonal de jeunesse de l'Enzkreis avait introduit à la fois une action en recherche de paternité et une demande de pension alimentaire, faisant l'objet de deux chefs

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs

TOTALEMENT INFEODE AUX INTERETS D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, MAIS ENCORE QU'IL Y AVAIT UNE IRREDUCTIBLE DISSENSSION ENTRE LUI, ACTIONNAIRE MINORITAIRE, ET D'AUTRES ACTIONNAIRES, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CHEFS

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Gisèle X..., épouse Y..., des chefs