prud'homale ; que, dès lors, en retenant à ce titre deux chefs de demande distincts, la cour d'appel a violé l'article R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que,

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse,

tendaient au paiement de créances à caractère indemnitaire qui constituaient un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence en dernier ressort ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales

comporte plusieurs chefs qui, en raison de leur nature et des faits sur lesquels ils sont fondés, ne constituent en réalité qu'un seul chef de demande, il convient, pour apprécier le taux de compétence

cessation d'activité, d'autre part de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de l'employeur au paiement de cette somme, la cour d'appel a exactement décidé que ces prétentions constituaient des chefs

et fondées sur les mêmes faits constituaient un seul chef de demande qui était supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles R. 517

d'indemnité de congés payés ayant le même fondement juridique que celle d'arriéré de salaire, ces deux demandes n'en constituaient qu'une seule en raison de leur nature et des faits sur lesquels elles

POUR ASSURER LA SUBSISTANCE DE SA MERE IL AIT ENGAGE DES DEPENSES EXCEDANT UNE AIDE NORMALE DE LA PART D'UN FILS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ECARTANT LES DEUX CHEFS

Le Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que lorsqu'un jugement statue sur plusieurs chefs de demande distincts, les voies de recours ouvertes aux parties

et celles tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation d'information des salariés de leurs droits en matière de repos compensateur constituent des chefs

conseil de prud'hommes de Bordeaux inexactement qualifié en dernier ressort, la cour d'appel énonce que les prétentions du salarié, qui avaient toutes des fondements différents, constituaient autant de chefs

coopérative agricole laitière Vallée de l'Ubaye soutient que le pourvoi formé par Mme X... est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; qu'en effet les demandes

deux chefs de demandes distincts, d'une part, la demande tendant à ce qu'il soit dit que l'association Les Papillons blancs serait tenue de les faire bénéficier des droits à congés payés supplémentaires

présentant le même caractère quant à la détermination du taux du ressort ; que, faute d'intérêt, le moyen est irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé que constituait un chef

de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme X... a attrait M.

; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que salarié fait grief à l'arrêt attaqué

X..., l'arrêt attaqué énonce que les prétentions de la société tendant au paiement de deux sommes ne constituent qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil