LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) "La Résidence Sirius", ayant son siège social ... (15e), en cassation

des intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée, de la question de la déduction des sommes versées par la RATP, alors, selon le moyen, "que si la cour de renvoi a une compétence limitée aux chefs

prononcée par l'arrêt du 31 janvier 2012, sans les inviter à formuler leurs observations sur ce point de sorte à permettre à la discussion de s'ouvrir sur l'ensemble des moyens concernés par les chefs

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

d'une indemnité conventionnelle de licenciement et débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, lesquelles dispositions sont dans la dépendance nécessaire du chef

Fabien X..., l'arrêt rendu le 4 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi des chefs atteints par la cassation ; Déclare recevables l'appel de

dénominatives DIRECT ASSURANCES no 1 428 203, ASSURANCE DIRECTE no 1 473 446 et DIRECTE ASSURANCE no 1 473 447 appartenant à la société FINAXA , remis, en conséquence, sur les chefs atteints par la cassation

de Metz pour qu'il soit statué sur les montants de ces indemnités dues à Mme [K] par le collège [Établissement 3], ainsi que sur les autres chefs atteints par la cassation ; Condamne le collège [Établissement

étant dans la dépendance nécessaire du chef atteint par la cassation ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement

d'appel n'avait pas été arbitrée par experts ; que la cassation ainsi intervenue n'a rien laissé subsister du chef cassé, ce qui autorisait les consorts [K] – [X] à contester le principe

jugement en juin 2001 ; que par ailleurs, Madame X... ne saurait invoquer l'impossibilité de présenter les demandes actuelles devant la cour d'appel de PAU motif pris que cette dernière ne juge que les chefs

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

s'étend, par voie de conséquence, à tous les chefs de dispositif de la décision qui ont un lien de dépendance nécessaire avec le chef atteint par la cassation ; que, pour condamner M.

la demande en restitution des fruits de l'exploitation viticole de la SCA Clos du Prieuré, de 1996 à ce jour formée contre les époux I... ; qu'ainsi, le seul chef atteint par la cassation porte sur la

se trouvaient avant la décision cassée et toute procédure antérieure à cette décision est annulée uniquement si elle se fonde sur le chef atteint par la cassation.

S... ; Qu'il résulte de ce qui précède que la cour n'est pas saisie et ne saurait statuer à nouveau sur les autres chefs de demande non affectés par la cassation ; Que c'est le cas pour

Sur le périmètre de la saisine de la Cour d'appel de renvoi En application de l'article 1038 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit dans la limite des chefs

La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif statuant sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, qui sont justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre