EST IRRECEVABLE A INVOQUER, FAUTE D'INTERET, DES MOYENS CONTRE LES CHEFS D'UNE DECISION CONCERNANT UNE AUTRE PARTIE DU PROCES, QUI NE S'EST PAS POURVUE EN CASSATION ; QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

un acte de rachat anormal des parts de l'indivision Léonard de Vinci et de tentative d'escroquerie au jugement ; qu'il en résulte que le juge d'instruction n'est saisi d'aucun fait concernant directement

. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, RELATIF A UN CHEF DIFFERENT DE DECISION CONCERNANT UNE AUTRE PARTIE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DU LIVRE 1ER

; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, certains auraient travaillé exclusivement pour d'autres employeurs que la ville de Paris, associations, élus, partis politiques ou organismes privés ayant les mêmes

réalisation de l'entier dommage subi par le maître de l'ouvrage ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la SCGC, ci-après annexé : Attendu que la SCGC n'est pas recevable à critiquer un chef

civiles échafaudaient, à partir d'un entrefilet non signé, paru dans le journal " Le Monde " concernant une perquisition effectuée dans les locaux de la holding Artemis (groupe PPR) dans le cadre de l'affaire

civile de Clotilde Y... des chefs de prise illégale d'intérêt, l'autre de celui d'octroi d'avantages injustifiés et escroquerie, concernent des faits distincts, bien que liés, à raison de leur objet par

civile et d'examiner tous les chefs d'inculpation visés par la plainte ; que, les parties civiles, dans leurs plaintes avec constitution de partie civile ou à l'occasion de leurs interventions volontaires

T... avait écrit, de son propre chef, et avant cet interrogatoire du 22 juillet 2009, une lettre contenant ces dénonciations en vue de la remettre, ainsi qu'il l'a fait, à un magistrat, démarche toute

[R] [V] [X] dit [Y], [G] [T] [S] dit [L], [PM] [H] [Z] dit [ZV] et Mme [A] [K] dite [A], des chefs de proxénétisme aggravé et d'exercice illégale de la profession de banquier, d'autre part, Mme [D] [BX

des chefs de faux, usage de faux et recel d'usage de faux, a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires

de prévention les concernant ; "alors, d'autre part, que la Scea "Le Roucas d'Eygalières" avait déposé plainte du chef de détournement d'une somme de 900 francs correspondant au transport d'un cheval

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Cassation de s'assurer de la légalité de sa décision ; "alors, d'autre part, que, dans son mémoire devant la chambre d'accusation, la partie civile faisait état d'un rapport adressé le 3 janvier 1992

» et « neuropass » effectuées en 2008 auprès de la DGCCRF par la société Sunrex valant autorisations tacites de mise sur le marché conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n°2006-352 du

B..., il agissait en meneur, ce qui rend hypothétique un désistement volontaire de sa part après l'enlèvement et la séquestration, de nature à faire tourner court l'ensemble du projet ; que d'autre part

travaux concernant les immeubles, lequel texte instaure l'obligation de s'informer auprès du service compétent de l'emplacement et de la nature des canalisations pouvant se trouver dans la zone où les

, les demandeurs ne peuvent ignorer les diverses visites effectuées et les constatations matérielles faites par les services officiels, jamais contestées au plan administratif, que, d'autre part, M.