AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bbcd58014677400b9f
9 juillet 1996
9 juillet 1996
X..., le chef-gérant du restaurant qui avait été licencié par la société Sohreval; que celle-ci, invoquant le contrat du 31 mars 1989 qu'elle avait conclu avec le comité d'établissement et qui interdit
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02666
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Elres, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 19 janvier 2004 en qualité de chef
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