En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, qui vise l'avis des chefs de cour et de juridiction sur la manière de servir de M.

en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés ; - le code de justice administrative.

, ses adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de service de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et dans les cas prévus par les lois et règlements.

international qu'il avait été produit un ensemble de pièces permettant de justifier de la qualité à agir de la société Bucoop international, à savoir : attestation du 15 septembre 2005 délivrée par le chef

formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef sous peine d'irrecevabilité ; que le greffier

Yahya, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'importation de stupéfiants

en chef des services judiciaires et le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

du service correctionnel du greffe du tribunal judiciaire de Créteil à compter du 1er août 2021, le processus de recrutement a été interrompu par la hiérarchie de la cheffe de service ; dès lors que le

de juridiction du tribunal de grande instance (TGI) de Fréjus et du président du tribunal d'instance (TI) de Auch, rédigés pour la commission administrative paritaire (CAP) des greffiers, chef de greffe

du greffe du tribunal correctionnel ; que, statuant sur les appels de M.

Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire que la Convention de Lugano de 2007 est applicable, et de confirmer la déclaration du directeur des services de greffe judiciaires établie le 2 décembre 2021 constatant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1991) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon les moyens, d'une part, que la notion de "praticien chef de service" s'entend, au sens de l'article

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches individuelles d'appréciation établies lors des épreuves orales du concours externe pour le recrutement des greffiers

l'a transmis au greffe de la chambre criminelle où il a été reçu le 3 mai suivant ; Attendu que le service pénal du parquet général est distinct du greffe de la Cour de cassation en ce qu'il est placé

avec la société HARMONIE MEDICAL SERVICE.

la direction des services fiscaux de la Drôme, a participé à un mouvement de grève le mardi 13 mai et le lundi 19 mai 2003 et qu'elle a été absente du service, d'une part, le mercredi 14 mai, jour où

laquelle les services de greffe étaient fermés ; que cette demande a donc été reçue au greffe du tribunal le lundi 22 février 2016 à 7 heures 20 au cabinet d'instruction n° 2, ainsi qu'en atteste le bordereau

pénal, 7 mars 2017 ; que ce service l'a transmis au greffe de la chambre criminelle où il a été reçu le 14 mars suivant ; Attendu que le service pénal du parquet général est distinct du greffe de la