extérieures, qu'au cours de cette inspection, le chef de l'entreprise utilisatrice délimite, notamment, le secteur de l'intervention des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables à

correspondent, dans un établissement industriel, à l'emploi de salariés d'entreprises extérieures pour une durée totale supérieure à deux cent mille heures par an, le chef de l'entreprise utilisatrice

Attendu que la compagnie La Bâloise fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable, le chef

an, le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises dont les durées d'intervention sont supérieures à vingt mille heures de travail par an sont tenus de constituer un comité d'hygiène

, des mesures de protection et de salubrité qu'il a mises en oeuvre pour prévenir ces risques; le chef de l'entreprise utilisatrice communique au chef de l'entreprise intervenante des consignes de sécurité

, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction , au sens desdits articles, à l'employeur ; que ce dernier demeure

; qu'il était notamment reproché à ce dernier d'avoir omis, alors qu'il était le chef de l'entreprise utilisatrice, de prendre l'initiative d'une réunion pour les employeurs intéressés en vue d'éviter

ET Y..., REPRESENTANT L'ENTREPRISE SOMONET, LA DELIMITATION DU SECTEUR D'INTERVENTION PAR LE CHEF DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ET LA MATERIALISATION DES ZONES DANGEREUSES A ETE INSUFFISANTE ; QU'IL

de l'entreprise utilisatrice, avait l'obligation d'avertir le chef de l'entreprise extérieure du risque constitué par la non utilisation par ses préposés des matériels de protection, sans constater que

mille heures par an, le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises dont les durées d'intervention sont supérieures à vingt mille heures de travail par an sont tenus de constituer un

mentionnées à l'article L. 241-5 ; que l'article L. 412-6 du même code précise que, pour l'application des articles L. 452-1 et L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils

d'entreprise n'est responsable que de sa faute personnelle ; que lorsqu'une entreprise, dite entreprise intervenante, exécute des travaux dans une autre entreprise dite utilisatrice, il appartient au

PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE, LA DEFINITION EN COMMUN, AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX ET A L'INITIATIVE DU CHEF DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, DES MESURES A PRENDRE PAR CHACUN DES EMPLOYEURS INTERESSES EN

intervenante a lieu avant le début des travaux " doit être considérée comme respectée, cette prescription n'a d'effet en matière de sécurité des travailleurs que si "le chef de l'entreprise utilisatrice

d'entreprises à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités ; que le chef de Lorfonte entreprise utilisatrice, n'avait pas assuré la coordination générale des mesures

, certes, attribue prioritairement l'organisation et la coordination au chef de l'entreprise utilisatrice, mais il ne néglige pas le rôle actif que doit prendre le chef d'entreprise extérieur, ce que s'est

extérieure fait intervenir son personnel aux fins d'exécuter une opération dans une entreprise utilisatrice, le chef de l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure doivent se tenir à un certain

de l'entreprise utilisatrice devait assurer la coordination générale des mesures de prévention prises par son entreprise et par l'entreprise intervenante ; que, de son côté, François X... était responsable