ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Mâcon le " chef

unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 13 janvier 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée le Centre ambulancier Sud-Manche le chef

Loïc X..., chef du contentieux du Crédit industriel de l'Ouest, d'effectuer toutes déclarations de créances au passif de tous redressements ou liquidations judiciaires et, d'un autre côté, la déclaration

16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, ENSEMBLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE, SOUS LA SIGNATURE DU CHEF

X... pour le compte du chef du contentieux, que la société Sofincar n'a ni prouvé ni offert de prouver l'existence d'une délégation de pouvoir consentie à ce signataire et qu'un acte irrégulier ne peut

A EXERCE PENDANT PLUS DE VINGT ANS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CHEF DE CONTENTIEUX CONCURREMMENT DANS DIVERS ETABLISSEMENTS DONT LA BANQUE SOCIETE POMMIER-PAVIE ET CIE ET QUE, DE 1922 A 1925, IL A

janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de : 1 ) la société Banque Sofinco, dont le siège est 7, rue du Bois de Boulogne à Paris (16ème), prise en la personne de son chef

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DE RECOUVREMENTS COMMERCIAUX, DITE COFRECO, A PAYER A LEFEVRE, RECRUTE LE 4 SEPTEMBRE 1972, EN QUALITE DE CADRE AVEC LE TITRE DE CHEF

A..., chef du contentieux de la banque ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme

procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en réponse à la contestation de la société débitrice portant sur la régularité de la déclaration de créance adressée, sans pouvoir spécial, par le chef

travers ses activités passées dans des services de l'Etat en région parisienne, Gérard X... n'ignorait pas que ces agents n'avaient aucunement le pouvoir de lui accorder verbalement et de leur propre chef

CIVILE, ET 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE X..., CHEF

X... soutient que la déclaration de créance résulte d'un courrier dactylographié comportant un simple paraphe, qui n'est pas une signature, du chef du contentieux, dont il n'est pas justifié qu'il aurait

PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, ASSIGNEE EN DECLARATION AFFIRMATIVE, N'AVAIT PAS CONSTITUE AVOUE ET A ESTIME QUE LA DECLARATION FAITE PAR SON CHEF

N'AVAIENT ETE OBTENUS, A PARTIR DE 1961 PAR LA SOCIETE RIGAUD-MOSER, QUE GRACE A UNE MACHINATION FRAUDULEUSE OURDIE ENTRE MOSER, CERTAINS TIERS ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE CRCA, LE SOUS-DIRECTEUR ET LE CHEF

la CRCAM est une déclaration de son conseil d'administration confirmant les pouvoirs du signataire de la déclaration de créance et signée par M.B..., son président, aux termes de laquelle Mme A..., chef

Z..., chef du contentieux de la direction départementale de l'équipement du Val d'Oise, a été entendu en qualité de témoin sous la foi du serment ; "alors, d'une part, qu'il résulte des mentions de

constructions irrégulières, par le fait de l'Administration, qui avait ensuite rapporté le permis de construire, sous le prétexte de fraude ; que cependant, Milomir Z... n'a exercé aucun recours contentieux