AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372237cd580146773fb254
11 octobre 1994
11 octobre 1994
(Nord), et ayant succursale ZI Les Clairs Chenes à Chavigny (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M.
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soc
6137228ecd580146773fe6d2
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Y..., agent de l'EDF, d'avoir, au cours d'un incident survenu le 15 juin 1989, tenu des propos injurieux envers l'adjoint au chef du service administratif, le chef du centre EDF-GDF du Puy-en-Velay, lui
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