courrier du 22 mai 2000 ; " qu'ensuite, la convention d'extradition n'exige pas que le ministère des Affaires Etrangères établisse un acte certifiant l'authenticité de la demande et des pièces, la seule

pénal et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ que la cour d'appel a jugé que « le Diwan présidentiel »était composé « du Chef de l'Etat » et que « le Chef de l'Etat ou son ministre des affaires étrangères

à lui conféré par le chef de l'Etat roumain le 5 mai 1999 d'où il ressortait qu'il exerçait jusqu'au 13 mars 2000 les fonctions d'ambassadeur " at large " lui conférant de droit rang d'ambassadeur et

de l'État, chef de gouvernement et ministre des affaires étrangères. 18.

à lui conféré par le chef de l'Etat roumain le 5 mai 1999 d'où il ressortait qu'il exerçait jusqu'au 13 mars 2000 les fonctions d'ambassadeur " at large " lui conférant de droit rang d'ambassadeur et

Copie de cette ordonnance est transmise dans les plus brefs délais par le procureur de la République au préfet maritime ou, outre-mer, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, à charge

les intermédiaires sollicités en vue des démarchages envers les Etats étrangers. 4.

du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; 3°) annule l'arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger des

des Affaires Etrangères et mentionne que les enquêteurs se munissent de leurs photos pour ne pas commettre d'erreur (ce qui laisse entendre de plus fort qu'ils ne les avaient jamais vus) ; qu'en outre

de l'Etat, ainsi que l'arrêté du ministre des affaires étrangères du même jour relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; Vu le code de

d’Etat étrangers en exercice.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des

est situé 57, boulevard des Invalides à Paris 07 SP (75700), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.

du Président de la République en cas de haute trahison ; " qu'en l'espèce, les propos incriminés ont été tenus par André Y... secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés, au

Dobelle , directeur adjoint des affaires juridiques     au ministère des Affaires étrangères,   agent ,   P.

L'AGRICULTURE, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° la décision en date du 29 juin 1984 par laquelle le ministre de l'agriculture

Abraham, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

ainsi   : «   L’offense commise publiquement envers les chefs d’Etat étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d’un gouvernement étranger sera