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145 092 résultats pour « chef d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007710537

Admin. suprême

22 janvier 1986

22 janvier 1986

08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Qualité de chef d'entreprise - Absence.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644388

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

NE FIGURE COMME CHEF D'ENTREPRISE AU REPERTOIRE DES METIERS DE LA CHAMBRE DE METIERS DU DOUBS QUE DEPUIS LE 2 JUIN 1969 ; QUE, D'AUTRE PART, S'IL A ETE IMMATRICULE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964 AU REGIME

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764992

Admin. suprême

15 janvier 1990

15 janvier 1990

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007753718

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens, chefs

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007746822

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

X... qui a demandé à bénéficier d'une dispense des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 alinéa 5 du code du service national, est salarié de l'entreprise "sérigraphie X...

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007720023

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165850

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un conseiller expert Gan prévoyance d'un fichier recensant l'ensemble des chefs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735374

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

FORCIOLI a été radié du répertoire des métiers ; que n'ayant plus la qualité de chef d'entreprise du secteur des métiers, il n'était pas éligible dans le collège des chefs d'entreprise pour l'élection

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743039

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00302

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon ce texte, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut de conjoint salarié, y

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007711948

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

DE L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 8 JUILLET 1983 : "PEUVENT, EN OUTRE, DEMANDER A ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS, CHEFS

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737073

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

de l'article L.32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764948

Admin. suprême

15 janvier 1990

15 janvier 1990

; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chef

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007705586

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 5 du code du service national : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750629

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32-5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743327

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

service national ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du même code : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chef

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Z

61372585cd5801467741e756

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

du chef d'infractions à la législation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail ; "alors que le chef d'entreprise, tenu personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755115

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706407

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

. 32-5ème alinéa du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007753546

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

qu'aux termes des dispositions du 5e alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Source officielle