Félice, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2006, qui, pour contraventions aux clauses du cahier des chasses communales du Haut-Rhin, l'a condamné

de procéder au réexamen de la demande de l'association " société de chasse communale de Saorge ".

des associations de chasse communales agréées ou des fédérations départementales de chasseurs.

Elle fait valoir que : - la société de chasse communale de Saorge ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les autres moyens soulevés par la société de chasse communale de Saorge ne sont pas fondés.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Jancigny : Considérant que la requête d'appel présentée par l'ASSOCIATION DE CHASSE COMMUNALE "LA BETE NOIRE" contient

X... est poursuivi pour avoir contrevenu aux clauses et conditions du cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin en laissant des invités chasser hors la présence de l'adjudicataire ou de son

A B demande au tribunal de condamner la commune de Bettange à lui verser une somme de 200 euros correspondant à huit années d'arriérés de reversement de produit de la location de la chasse communale.

X..., après avoir pourtant constaté que la population de lapins était excessive, ce dont il résultait que l'association de chasse communale agréé avait manqué à son obligation d'empêcher la prolifération

de procéder au réexamen de la demande de l'association " société de chasse communale de Saorge ".

la société de chasse communale de Fontenoy-le-Château.

Y... et de la CRAM du Pas-de-Calais, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Société de chasse communale de Rebecques et de la compagnie d'assurances La Lloyd Continental, les conclusions de

pour contravention aux dispositions du cahier des charges des chasses communales du Bas-Rhin commises le 15 avril 1989 ; "au motif que le prévenu est ainsi tombé sous le coup de l'incrimination et des

Joseph X..., demeurant 55160 Moulotte, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de l'Association de chasse communale agréée de Moulotte

pour contravention aux dispositions du cahier des charges des chasses communales du Bas-Rhin commises le 15 avril 1989 ; "au motif que le prévenu est ainsi tombé sous le coup de l'incrimination et des

effet la résiliation de plein droit du bail de chasse liant les parties, concernant la location du lot no 1 de la chasse communale de la Commune de CERNAY d'une superficie de 253 ha adjugée à Monsieur

de Reiningue a refusé l'agrément aux cofermiers qu'il présentait pour la chasse communale dont il est adjudicataire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

B... demande au tribunal « de suspendre l’exécution de la procédure d’attribution du bail de chasse communal » engagée le 2 février 2026 par la commune de Crissay-sur-Manse.

des chasses communales.