L.525 DE CE CODE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES "SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSURE, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT" ; CONSIDERANT QUE L'ENFANT

vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant " ; 2.

effective et permanente des enfants et à la justification par celle-ci de son statut de salariée étant réunies, Mme Z... était en droit de percevoir les prestations familiales ; Qu'en statuant ainsi

, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant " ; que les parents sont présumés assumer la charge effective et permanente de l'enfant et qu'en cas de séparation

l'autre la charge effective et permanente de l'enfant, bien qu'ils aient des domiciles séparés, exclut donc nécessairement que l'on puisse assimiler la notion de charge effective et permanente à celle

effective et permanente de l'enfant » (arrêt attaqué, p. 2, " motifs de la décision ", et p. 3, in limine) ; que la charge effective et permanente de l'enfant ne se limitait pas aux seuls aspects financiers

et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ; qu'ainsi, le Tribunal ne pouvait se borner à considérer que le père aurait eu la charge effective

parents doivent être considérés comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant de sorte que les prestations familiales doivent, en principe, être partagées entre eux ; qu'en décidant que

de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ».

de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ". 4.

qu'il assumait seul la charge effective et permanente des enfants pour le droit aux prestations familiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-1 et R. 513

effective et permanente de l'enfant. ».

la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne

85 du Code de la famille et de l'aide sociale n'a pas pour effet d'ôter aux gardiens des enfants désignés par le juge des enfants en application de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil la charge effective

effective et permanente de l'enfant" et qu'aux termes de l'article L. 521-2 du même code : "Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelque conditions que ce soit, la charge effective

, sans aucune autre condition cumulative comme la charge effective et permanente de l'enfant.

mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l'un et l'autre de ces parents sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens du premier de ces textes.

En effet, les dispositions de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, applicables à l'ensemble des prestations familiales, qui se bornent à lier leur attribution à la charge effective et permanente