Sur le moyen unique : Vu les articles 578 et 1302 du Code civil ; Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, mais à charge d'en conserver la substance ;

PAR TESTAMENT DU 17 FEVRIER 1942, ROSALIE LAURENS, EPOUSE B., A LEGUE A SON FILS PAUL UNE PROPRIETE A NICE, DENOMMEE " LES PLANTADES "; QU'IL ETAIT INDIQUE DANS L'ACTE QUE CE LEGS ETAIT FAIT A CHARGE

(CHARLES) ET DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION FINANCIERE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 AVRIL 1968 QUI A RELAXE A...

QUE LES EPOUX X..., RESPECTIVEMENT DECEDES EN 1890 ET 1894, ONT, PAR DEUX TESTAMENTS IDENTIQUES, LEGUE A LEUR FILLE ET UNIQUE HERITIERE, CLOTILDE Y..., LA QUOTITE DISPONIBLE DE LEURS SUCCESSIONS, " A CHARGE

[J] recevable et bien fondé en son déféré formé contre l'ordonnance rendue le 1er juin 2021 par un conseiller de la mise en état l'ayant débouté de son incident, a déclaré irrecevable l'appel interjeté

de l'administrateur les obligations mises à la charge de l'employeur par les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; que Charles-Marie Z... ne saurait dès lors tenter de se soustraire à

révision des conditions et charges sur le fondement de l'article 900-2 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M...

Jean-Charles, - A...

les comptes-rendus que lui avait remis [M] [X] et qu'il ne pouvait lui être imposé la preuve négative de ce qu'elle n'avait pas conservé ces documents lorsque le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, - LA FEDERATION DE LA CHARENTE MARITIME POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, - X...

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, a rendu le présent arrêt.

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations

ont été faites en partie comme le déclare le conseil de Jean-Charles X..., elles ne sont pas encore versées au dossier ; attendu que la détention provisoire est justifiée par le trouble exceptionnel

Annet s'était rendu sur le chantier où il devait décéder car il craignait que Philippe X. ne l'autorise pas à prendre les jours de congé conseillés par un médecin, ce qui tendait à rendre Philippe X. responsable

David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section industrie), au profit de la société Ledru, société à responsabilité

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.