(la CCNAD), l'entreprise sélectionnée était, lors du transfert du marché, tenue de reprendre les salariés de l'entreprise sortante dans les conditions qui leur étaient applicables au moment de ce changement

Par assignation du 08 juin 2022, Mme [I], qui se plaignait d'avoir dû assumer des amendes alors que Mme [T] n'avait pas procédé au changement de titulaire de la carte grise, a fait citer Mme [T] aux fins

à un office vacant assimilable à un changement de titulaire, et les articles 11 E et 11 D de la convention collective applicables à l'espèce, il résulte de l'article 57 du décret du 5 juillet 1973 que

A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé.

Champagne pour les zones de Bar-le-Duc et Saint-Dizier ; 4°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°2022-781 du 21 septembre 2022 par laquelle l'ARCOM a agréé les changements de titulaire et

A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé.

A qu'il ne pouvait procéder à la cession de son véhicule et qu'il devait effectuer préalablement le changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Le 22 avril 2022, M.

A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé.

A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande de changement

l'emploi des salariés affectés à un marché public faisant l'objet d'un changement de titulaire et, pour cela, organisent les conditions de transfert de ces salariés, dispose dans son article premier qu'il

A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé.

de titulaire ou d'un associé de l'office, la mise en société de l'office ou sa suppression " et que " si le licenciement intervient dans les six mois précédant ou dans l'année suivant le changement de

modifié par l'avenant du 3 juin 1980 ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement est majoré de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou dans l'année suivant le changement

X..., notaire, a été licenciée en 1977 dans l'année du changement du titulaire de l'étude ; qu'en pareil cas, l'article 15 de la convention collective régionale du notariat du 1er décembre 1960 (ressort

deux ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette ancienneté n'ouvrait droit qu'à un préavis de deux mois, majoré d'un mois à raison du licenciement intervenu dans le délai de six mois suivant le changement

B... saisi le tribunal d’un litige avec l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui a rejeté sa demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule après cession.

Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant n° 53 du 15 juin 2015, relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public, étendu par arrêté du 23