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77 534 résultats pour « changement de destination des locaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ecd58014677424884

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

commerciale et n'ont donc pas pour effet d'en changer la destination ; qu'en considérant que les travaux litigieux avaient eu pour effet de changer la destination du local litigieux, quand elle constatait

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765945

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Y..., le 17 août 1983, par le maire de Margency a été délivré sur la base d'un dossier qui ne faisait pas état du changement de destination du local concerné qui, de remise à usage de garage, a été transformé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007844946

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

.. et qui, selon les dispositions de l'article R.421-11 du code de l'urbanisme tient lieu de la demande exigée par l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, faisait état du changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2117186_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle fait valoir que, par un arrêté en date du 30 novembre 2021 devenu définitif, la maire de Paris a retiré l'arrêté attaqué et a autorisé le changement de destination des locaux existants à usage de

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2204551_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

notamment un changement de destination des locaux ne relèvent pas du régime déclaratif mais de celui du permis de construire ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03709_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2216740_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La société MSN a déposé le 17 avril une demande préalable afin d'autoriser le changement de destination de locaux situés au 66, rue Jouffroy d'Abbans (Paris 17ème) afin d'y installer un centre périnatal

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113574_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Par arrêté du 28 avril 2021, la maire de Paris s'est opposée à ce changement de destination, au motif que : " le projet de changement de destination d'un local à l'entresol situé dans un secteur de protection

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2401739_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

la commune ne cite aucune disposition du plan local d’urbanisme interdisant le changement de destination d’un local d’une profession libérale en logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300022_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de destination d'un local à usage d'habitation afin d'y créer un meublé de tourisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2420748_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A... pour le changement de destination d’un local commercial en meublé de tourisme, le changement de destination des locaux existant à usage de commerce en locaux d’hébergement hôtelier dans un immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2101568_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Me Mathey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée portant sur le changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215286_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

B, représenté par Me Chetrit, demande au tribunal d'annuler la décision 17 janvier 2022 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à un changement de destination d'un local situé 14, rue de Wallons à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2119247_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Me Bodson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la maire de Paris a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée portant sur le changement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300026_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Le 21 juin 2022, la SCI Massena a déposé une déclaration préalable ayant pour objet le changement de destination d'un local de bureau en logement.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007885957

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Y..., le 17 août 1983, par le maire de Margency a été délivré sur la base d'un dossier qui ne faisait pas état du changement de destination du local concerné qui, de remise à usage de garage, a été transformé

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2020197_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Le 6 février 2020, la société Clemat a demandé la délivrance d'un permis de construire portant sur le changement de destination des locaux existants destinés au commerce en hébergement hôtelier sur un

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503623_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un certificat de non opposition à déclaration préalable de changement de destination des locaux existants à usage de bureaux en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04552_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du règlement [ainsi que] le changement de sous-destination des locaux relevant de la sous-destination Bureau vers la sous-destination Autres hébergements touristiques sur les terrains comportant des locaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204322_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de destination d'un local industriel en commerce.

Source officielle