AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd58014677424884
29 avril 2003
29 avril 2003
commerciale et n'ont donc pas pour effet d'en changer la destination ; qu'en considérant que les travaux litigieux avaient eu pour effet de changer la destination du local litigieux, quand elle constatait
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CETAT:CETATEXT000007765945
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Y..., le 17 août 1983, par le maire de Margency a été délivré sur la base d'un dossier qui ne faisait pas état du changement de destination du local concerné qui, de remise à usage de garage, a été transformé
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