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45 431 résultats pour « changement de chantier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722facd58014677403ef6

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X..., engagé par la société JF Boccard SA en qualité d'agent de maîtrise, le 24 janvier 1983, affecté sur un chantier de la société Atochem à Fos-sur-Mer, a refusé son affectation sur un chantier à Dunkerque

Source officielle

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CC

soc

61372116cd580146773f0dda

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Rua, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

Source officielle
CC

soc

61372116cd580146773f0ddc

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

RUA, ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acef

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

définie dans le contrat de travail pour permettre d'en estimer la durée ou d'en apprécier l'issue ; qu'il ne suffit pas que le salarié ait su que sa mission était temporaire ; que celui-ci a d'ailleurs changé

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soc

6079b0b59ba5988459c4f8bb

Cassation

17 mai 1979

17 mai 1979

DANS SA REDACTION DU 22 DECEMBRE 1971, N'AVAIT EN RIEN MODIFIE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LUI SOUS L'EMPIRE DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE LORS DE SON EMBAUCHE D'EFFECTUER TOUS DEPLACEMENTS OU CHANGEMENTS

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CC

soc

6079b2079ba5988459c554e8

Cassation

28 juin 1973

28 juin 1973

DE CHANTIER POUR LE PERSONNEL ACCEPTANT D'ETRE EMBAUCHE, IL N'EST PAS PRECISE AUDIT ARTICLE QU'IL S'AGIT EVENTUELLEMENT DE CHANGEMENTS DEFINITIFS DE CHANTIER, ET AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE LE DELAI CONGE

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CC

soc

61372114cd580146773f0cf3

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Z..., ouvrier au service de la société Situb, a été, par lettre du 7 mai 1985, considéré comme ayant rompu le contrat de travail par son refus d'accepter sa mutation sur le chantier de Catténom où il était

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soc

6079b10c9ba5988459c510e9

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que Mme X..., employée par la société GSF Pluton en qualité de femme d'entretien, a refusé en mars 1983, alors qu'elle était chargée, depuis son embauche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01716

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X... de changer de chantier et d'aller en formation sur le chantier des estacades, que celui-ci dans le bureau des chefs de poste en laissant la porte ouverte derrière lui ; que le ton est monté entre

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soc

6079b0c39ba5988459c500f4

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

ET ANDRE Y..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYES SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET QUI AVAIENT REFUSE, A LA FIN DES TRAVAUX, D'ACCEPTER LEUR MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, ELOIGNE DE LEURS RESIDENCES, AVEC UNE DIMINUTION

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soc

6137227bcd580146773fd88a

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

indemnités de licenciement et de préavis et des indemnités de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007913495

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

X..., chef de poste sur le chantier de l'entreprise Synthélabo et investi des mandats de membre du comité d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que, par jugement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11287

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à un autre, de changement de chantier forestier, de travaux de mécanisation, de réglage sur les machines, d'opérations de chargement et de déchargement...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02227

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

salarié pour la copropriété avaient fait l'objet de plaintes du conseil syndical et ainsi fait courir le risque à l'employeur de perdre ce marché, alors que son comportement avait déjà nécessité un changement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201181

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

il souhaiterait changer de chantier car le poste qu'il occupait était très fatigant ; que lors de l'entretien annuel réalisé en mars 2009, il envisageait une mobilité fonctionnelle et/ ou géographique

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CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7ee

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

La première est établie par Elodie Z..., qui est la supérieure hiérarchique qui aurait été insultée ; cette dernière indique qu'elle a donné l'ordre à Mohamed X... de changer de chantier et d'aller en

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CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85acc

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

A titre subsidiaire, de constater que l'usage du véhicule était attaché au chantier de la Caisse d'épargne et que dès lors, le changement de chantier du salarié entrainait la perte de celui-ci ; Très subsidiairement

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0a72b5e5e648cbf86f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Samedi 26 septembre 2020 au matin, je découvre dans ma boîte aux lettres une nouvelle lettre d’affectation […] Quelque temps après, je reçois une nouvelle lettre d’affectation pour encore changer de chantier

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CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffaa

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Nous avons du vous changer de chantier afin de ne pas retarder les Interventions.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf273aeb4b683cf414bb

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

Ceux-ci nous ont vivement invités à changer le personnel en place sous peine de rompre le contrat.' ; L'employeur a mis fin au contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception du 26

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