]           ; que, par déclaration du 14 juin 2013, M. et Mme X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution du tiers d'une somme versée lors du changement d'exploitant ; que, A...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux

d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d'exploitant prend effet le

En revanche, elle ne s'applique pas dans l'hypothèse d'un changement d'exploitant poursuivant l'activité d'un établissement existant sans procéder à son extension. 3.

En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa.

: 1 / que l'action en répétition visée à l'article L. 411-74 est applicable à tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement

) ; qu'aux termes de l'article 23-2 du décret du 21 septembre 1977 : Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant

Cette enquête n'est toutefois pas obligatoire : ... c) Pour les demandes d'autorisation de changement d'exploitant présentées conformément à l'article 6" ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de

d'exploitant, ... si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur" ; Considérant

Lionel X... a perçu illicitement au regard de l'article L. 411-74 du code rural, qui prohibe les transferts d'argent ou de valeurs non justifiés à l'occasion d'une opération de changement d'exploitant,

. - En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d'exploitant

l'année 1976, pour l'année entière ; Considérant, d'une part, que, si aux termes du 2° de l'article 1478 du code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1975 : "Lorsqu'un changement

Par ailleurs, il n'est pas démontré que les sommes versées ont excédé de 10 % la valeur vénale.» 1) ALORS QUE toute reprise, à l'occasion d'un changement d'exploitant, de biens mobiliers à un prix excédant

et de restitution incombent, pour la totalité des années précédentes, au nouvel exploitant dès l'intervention du changement d'exploitant.

portait sur la cession de biens immobiliers n'était pas susceptible d'être remis en cause ; que l'arrêt attaqué, qui a négligé au surplus la circonstance que ladite cession était intervenue lors d'un changement

En cas de changement d'exploitant ... si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur

IV - En cas de changement d'exploitant ... si le changement d'exploitant prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son

conditions définies au deuxième alinéa du II. / Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité