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9 829 résultats pour « changement d'affectation et nouveaux horaires refusés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cdcd58014677401a73

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

X..., qui a eu connaissance au plus tard, par lettre reçue le 20 décembre 1990, de ses nouveaux horaires et auquel il a été demandé, lors d'un entretien du 27 décembre 1990, d'accepter sa nouvelle affectation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01565

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

qui liaient les parties que Mme Corinne Y... pouvait certes être affectée à un travail avec horaires de nuit induisant une majoration de sa rémunération mais en aucun cas que ses horaires de travail ni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02366

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

heures 30 à 15 heures et de 16 heures à 21 heures et le samedi de 10 heures à 12 heures 30 et de 17 heures à 20 heures ; qu'ayant refusé ces nouveaux horaires qui, selon elle, représentaient un bouleversement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01430

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

auprès du nouveau prestataire, il a été affecté à un poste à horaire normal en qualité de « chargé de service aux bâtiments » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01432

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

du nouveau prestataire, il a été affecté à un poste à horaire normal en qualité de « chargé de service aux bâtiments » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01431

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

auprès du nouveau prestataire, il a été affecté à un poste à horaire normal en qualité de « chargé de service aux bâtiments » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01428

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

auprès du nouveau prestataire, il a été affecté à un poste à horaire normal en qualité de « chargé de service aux bâtiments » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01429

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

auprès du nouveau prestataire, il a été affecté à un poste à horaire normal en qualité de « chargé de service aux bâtiments » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409946

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

rechercher, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, si cette modification et le licenciement qui a suivi le refus de la salariée de rejoindre sa nouvelle affectation à titre provisoire étaient

Source officielle
CC

soc

61372458cd58014677414b88

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X..., conférait expressément à la catégorie de salariés à laquelle il appartenait le droit de refuser tout changement de lieu de travail, la rupture susceptible d'être prononcée en conséquence de ce refus

Source officielle
CC

soc

61372663cd580146774252f1

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

la mutation du salarié sans son accord ; que le refus réitéré du salarié d'accepter cette affectation temporaire pour des raisons personnelles tenant à l'organisation d'activités sportives extra-professionnelles

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soc

613722e3cd58014677402cb1

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

des commerces de détail non alimentaire et 1er de l'annexe 1 à cette convention; alors que, cette convention collective prévoit, dans la grille de classification, à savoir notamment, employé vente, chargé

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CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b2

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

Y... et Z... n'étaient pas titulaires de licences de jockey indépendant, n'avaient pas la liberté de prendre en charge les chevaux ou de refuser de les prendre en charge, ne conduisaient pas la course

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CC

soc

613722b0cd58014677400274

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

au service approvisionnement pour gérer les stocks et vérifier les factures des fournisseurs, était informée, en mars 1990, de la suppression de son poste puis, en mai 1990, de son affectation à compter

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CC

soc

61372423cd58014677412c2d

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé le 23 avril 1991 en qualité de vendeur auxiliaire par la société Covett devenue en 1995 la société Manarès-Covett et affecté

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de cette nouvelle affectation, il se verra à nouveau appliquer le coefficient 215.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00764

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b0cdc6046d47649cb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le salaire ne saurait être diminué du fait d'une nouvelle affectation.

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CC

soc

61372462cd5801467741510c

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

de la salariée de travailler selon les consignes de l'employeur, son refus d'établissement d'un état précis de la situation de chaque copropriété et le blocage des radiateurs de son bureau et de la réserve

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CC

soc

613722decd58014677402862

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

commerciale; que, le 28 février 1991, elle a cessé son activité en prétendant que son nouveau poste était "sans commune mesure avec les responsabilités exercées avant son départ en congé de maternité"

Source officielle