AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cdcd58014677401a73
10 décembre 1996
10 décembre 1996
X..., qui a eu connaissance au plus tard, par lettre reçue le 20 décembre 1990, de ses nouveaux horaires et auquel il a été demandé, lors d'un entretien du 27 décembre 1990, d'accepter sa nouvelle affectation
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01565
7 novembre 2018
7 novembre 2018
qui liaient les parties que Mme Corinne Y... pouvait certes être affectée à un travail avec horaires de nuit induisant une majoration de sa rémunération mais en aucun cas que ses horaires de travail ni
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