propres à la construction de logements dans les départements d'outre-mer ; - l'investissement ne doit pas être confondu avec l'acquisition d'un bien immobilier ; - l'administration a méconnu le champ

propres à la construction de logements dans les départements d'outre-mer ; - l'investissement ne doit pas être confondu avec l'acquisition d'un bien immobilier ; - l'administration a méconnu le champ

propres à la construction de logements dans les départements d'outre-mer ; - l'investissement ne doit pas être confondu avec l'acquisition d'un bien immobilier ; - l'administration a méconnu le champ

d'un bien immobilier ; - le droit de reprise de l'administration était prescrit à la date de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires litigieuses ; - l'administration a méconnu le champ

propres à la construction de logements dans les départements d'outre-mer ; - l'investissement ne doit pas être confondu avec l'acquisition d'un bien immobilier ; - l'administration a méconnu le champ

Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite

temporis au litige, compte tenu de la date de début des travaux litigieux ; qu'en faisant pourtant application de la clause excluant du champ de la garantie les « travaux ou ouvrages suivants : […] maisons

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Elle indique qu'aucune de ces objections ne porte sur l'application ratione temporis du TBI. 49-A la supposer recevable, la société JSC Oschadbank soutient que l'objection est mal fondée car elle invite

Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 25 January 2022.#European Commission v European Food SA and Others.

Hence the application fell within the Court’s competence ratione temporis .

d'application matériel et temporel des dispositions en cause. 11.

La Fédération de Russie soutient que le tribunal arbitral s'est à tort déclaré compétent ratione temporis, ratione loci et ratione materiae. 19.

d'application ratione personae qui concerne tous les contribuables et tous les usagers de la voirie sur le territoire de Carnon, - de leur champ d'application ratione temporis qui concerne tous les jours

materiae, rationae voluntatis et rationae temporis, justifiant la compétence du Tribunal arbitral.

It follows that the Court may not take cognisance ratione temporis of the facts surrounding Mr Dmitriy Kholodov’s death in 1994.

    Therefore, the Chamber held that the present application fell within the Court’s competence ratione temporis . 4.